Cette formule intègre pour certains une contradiction interne, mise en évidence dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, toute la question repose sur le maintien de l’indépendance réelle de l’affilié pour la gestion de son unité commerciale. En février 2008 en effet la cour d’appel avait requalifié un contrat de commission-affiliation. en contrat […]

Le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle le commissionnaire vend des produits appartenant au commettant en con nommais pour le compte et sous le nom du commettant, et touche une commission calculée sur le chiffre d’affaires. Les produits du commettant sont ainsi placés en dépôt-vente chez le commissionnaire, qui est rémunéré par une […]

S’il s’agit de se partager le marché totalement, le droit européen ne le permet pas et ce droit s’applique en France. En revanche l’exclusivité « relative » est acceptée. La plupart des contrats de franchise intègrent une clause d’exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé, mais si elle n’existe pas le contrat de franchise est tout à fait […]

Le modèle économique du commerce en franchise trouve ses racines aux Etats-Unis il y a plusieurs décennies. Il a permis le développement de concepts sur tous les créneaux, sur tous les continents et dans de nombreux pays. Source : Lettre de veille internationale d’UBIFRANCE et ses missions économiques

S’il est vrai que vous disposez d’informations dans le DIP (document d’informations précontractuelles conforme à la loi Doubin ) que vous remet un franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat, il n’est pas inutile de faire des recherches en parallèle pour le compléter ce qui vous confirmera dans votre choix. Avant toute chose, […]

Face aux aléas commerciaux, la franchise apparaît comme une garantie. Tous les secteurs ne sont pourtant pas logés à la même enseigne. Ce n’est que fin 2009 que se mesurera l’impact de la crise économique sur les chiffres. Mais il est certain que le dynamisme de la franchise est en phase avec celui des créations […]

Il s’agit de la clause du contrat de franchise qui interdit de poursuivre une activité semblable après la fin de ce contrat. Pour les salariés, il existe une jurisprudence qui précise que cette clause de non-concurrence est annulée si elle n’est pas soumise à des avantages financiers. Ce n’est pas le cas en matière de […]

Réunis lors des Entretiens 2008 de la FFF (Fédération Française de la Franchise), praticiens et experts ont insisté sur la rationalisation et la modernité des réseaux, mais aussi sur les intérêts financiers et l’apparition des normes de ce business model. Phénomène majeur de ces dernières années, la rationalisation s’instaure tant dans le financement des réseaux […]

Réédition intéressante du résumé d’une table ronde ayant eu lieu au cours des entretiens de la franchise organisés par la FFF (Fédération Française de la Franchise) en 2007. Se pose tout d’abord la question de l’équilibre entre une logique financière et une logique entrepreneuriale. Apparaît ensuite l’ouverture que représente la franchise pour les fonds d’investissement. La […]

Le candidat à la franchise devrait évaluer les services que lui offrira son enseigne avant de s’engager. La notoriété de l’enseigne et le savoir-faire transmis par le franchiseur ne sont pas les seuls avantages qu’offre la franchise. L’un de ses autres points forts sont les services proposés tout au long du contrat. Voici les deux services les plus fréquemment […]