Le CREP, une obligation pour les bâtiments construits avant 1949
Pour lutter contre le saturnisme infantile, le Constat de Risque d’exposition au Plomb (le CREP) devient une obligation pour les bâtiments à usage d’habitation bâtis avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être fourni au moment de la transaction immobilière : vente ou location. Sa durée de validité est fixée à un an dans le cadre d’une vente et 6 ans dans celui d’une location, en cas de risque d’exposition avéré. Sa durée est illimitée si aucune trace n’a été détectée.
Le plomb est généralement détecté dans les peintures qui ont été utilisées jusqu’à la première moitié du 20ème siècle. S’il est ingéré par les enfants en bas âges ou la femme enceinte, il peut provoquer pour les enfants un retard mental, des cancers ou de l’hypertension.
Le diagnostiqueur certifié observe l’état des peintures, puis réalise des mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations. Il établit un rapport qui sera envoyé au Préfet de la région. Par la suite le propriétaire sera informé des travaux à effectuer.
La loi Grenelle II : nouvelles obligations aux copropriétaires
Les copropriétés devront avoir réalisé d’ici le 1er janvier 2017, et selon leur taille, un Audit Energétique (AE) ou un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Pour les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, elles devront avoir recours à une enseigne de diagnostic immobilier. Ce dernier devra dresser un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots (tous lots confondus : parking, cellier, cave…) et dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2001.
Pour les autres copropriétés, il s’agira d’un DPE collectif sur l’ensemble des parties communes et privatives du bâtiment.
A la suite de cet AE ou du DPE, l’Assemblée Générale des copropriétaires doit se prononcer de manière distincte sur le principe de travaux d’économies d’énergie dans le cadre d’un plan ou d’un contrat de performance énergétique (CPE). (Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012).
Électricité : la nouvelle norme au 1er Janvier 2016
Afin de prévenir des risques d’incendie ou d’électrocution, les bâtiments dotés d’une installation d’électricité datant de plus de 15 ans doivent se soumettre à un diagnostic électrique établit par des professionnels. Ces derniers doivent respecter la méthodologie de la nouvelle version de la norme XP C 16-600 parue le 6 juillet dernier qui s’est transformée en Fascicule de Documentation FD C 16-600. Défim rappelle que ce diagnostic est valable 3 ans.
Ce qu’il faut connaitre sur la COP21
La loi dite de transition énergétique pour la croissance verte publiée au JO le 18 août prévoit de nombreuses mesures, parmi lesquelles le renforcement du DPE, celles relatives aux travaux de rénovation des bâtiments, celles portant sur les modalités de financement des travaux de rénovation énergétique pour répondre à deux objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 (et la division par 4 d’ici 2050) et baisser la consommation d’énergie finale de 50% en 2050.
Les logements privés en location ou occupés, dont les étiquettes appartiennent aux classes F et G, devront faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025.
Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement sera obligatoire pour les constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements sujets à une mutation à partir du 1er janvier 2025. Son objectif est, notamment, d’informer sur l’amélioration progressive de la performance énergétique.
