Vous avez choisi la franchise pour vous lancer dans l’entrepreneuriat pour de bonnes raisons : une marque connue, un savoir-faire éprouvé, l’indépendance sans l’isolement ; bref vous êtes prêt à signer le contrat de franchise qui comme son nom l’indique est un accord commercial entre le franchiseur créateur d’une marque et d’un concept et vous le futur franchisé. Ce contrat vous lie à la marque et il est indispensable d’en connaitre toutes les contraintes avant de vous engager. Nous avons sélectionné 6 points essentiels à regarder à la loupe.
Quelle est la durée d’un contrat de franchise ?
Légalement aucune durée minimum n’est imposée aux réseaux mais le contrat ne peut excéder 10 ans. Pour des franchises demandant peu d’investissements financiers (services par exemple), la durée va de 3 à 7 ans.
Cependant, pour les franchises nécessitant de gros financements et donc de crédits, il est d’usage que la durée du contrat soit synchronisée dans le temps avec la durée du remboursement. En effet, l’article 5.3 du code de Déontologie Européen stipule clairement que la durée du contrat doit être fixée « de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise ». C’est le cas des franchisés d’hôtellerie restauration. Cela est lié au seuil de rentabilité (le ratio entre charges et taux de marge correspond à la différence entre le CA et les charges rapportée au CA.).
Lire : Signer un contrat de franchise : sur quelle durée s’engager ?
Quelle est la contrepartie du droit d’entrée ?
En premier lieu, le droit d’entrée rémunère l’accès à l’utilisation d’une marque, donc le droit pour un franchisé de s’en prévaloir pendant la durée du contrat et sur une zone de chalandise définie contractuellement.
En plus, il donne accès au savoir-faire que le franchiseur a testé auparavant dans ses unités pilote et qu’il transmet au nouveau franchisé. Ce savoir-faire fait l’objet d’un manuel opératoire qui permet au franchisé de se lancer en évitant les erreurs de débutants. Ce manuel est actualisé régulièrement et concerne tous les domaines : logistiques, administratifs, marketing.
La formation est souvent incluse dans les droits d’entrée mais pas toujours : donc bien se faire préciser avant de signer.
Quel est l’accompagnement du franchiseur ?
Accompagnement, assistance : des notions à préciser. Le franchiseur doit à l’égard de ses franchisés une assistance technique et commerciale, mais pas financière. C’est le franchisé qui est responsable de son chiffre d’affaires mais c’est une obligation légale d’apporter au franchisé toutes les informations et méthodes (gestion, administration, stock, personnel, etc) pour lui donner toutes les clés. Il se doit de l’accompagner en envoyant sur site un animateur plusieurs fois par an, en l’informant régulièrement via une hotline dédiée ou des réunions régulières sans oublier la création de groupes de travail sur des sujets communs. Bref, être présent sans être intrusif et participer ainsi au développement de la franchise.
Lire : Les obligations du franchiseur : quelles sont-elles ?
Y a-t-il une clause d’approvisionnement ?
Par cette clause, le franchisé doit s’approvisionner exclusivement auprès de la centrale du franchiseur ou de ses fournisseurs agrées. Il peut s’agir d’une clause exclusive (pas de dérogation possible pour s’approvisionner ailleurs) soit d’un approvisionnement avec un seuil minimum d’achat ou d’une gamme de produits auprès du réseau. Ce système permet au franchisé de bénéficier d’avantages tarifaires par le biais de remises quantitatives.
Si elle peut paraitre abusive, elle apporte au franchisé des produits adaptés et des prix négociés en amont grâce au volume et assure la pérennité de l’image et de l’identité grâce à une qualité uniforme des produits.
Le contrat comporte-t-il une zone d’exclusivité ?
L’exclusivité territoriale assure que le franchiseur n’autorisera pas un autre franchisé de s’implanter dans une zone autour du franchisé (celle-ci restant à définir et être clairement exprimée dans le contrat). Après reste à cerner le secteur qui peut se limiter à une zone commerciale, ou plus largement une ville ou un département mais peut être aussi une aire d’activité économique. Ouvrir une franchise de restauration rapide en zone urbaine près d’une université même limitée en surface a plus de chances de réussir qu’un grand secteur dans un quartier excentré sans activité économique. Donc la surface même si elle est vaste n’est pas le seul critère.
Tous les réseaux ne l’appliquent pas et elle n’est pas obligatoire légalement dans un contrat de franchise alors qu’elle l’ait dans un contrat de concession.
Que se passe-t-il en fin de contrat ?
Quand le contrat arrive à échéance, le franchisé n’a plus le droit à l’enseigne dans tous les aspects : signalétique magasin, logos, produits, accès aux infrastructures administratives du réseau, etc.. donc légalement, le contrat prend fin de lui-même sans contrepartie d’un côté comme de l’autre.
Après il peut y avoir des clauses particulières : une reconduction tacite ou une nouvelle négociation qui peut être liée à de nouvelles conditions d’entrée si le réseau a évolué et a changé ses données. Tout est ouvert et un franchisé satisfait de son bilan et qui voudra pérenniser son entreprise sous la marque pourra négocier pour un nouveau droit d’entrée réduit ou avoir envie d’ouvrir une deuxième franchise avec des conditions avantageuses. A savoir aussi que l’ex franchisé ne pourra ouvrir une structure similaire en propre sur la même zone pendant une période définie.
