Les obligations du franchiseur : quelles sont-elles ?

  • Créé le : 17/03/2021
  • Modifé le : 16/03/2021

Ouvrir une franchise permet à tout candidat entrepreneur de bénéficier du savoir-faire et de la notoriété d’une enseigne. Le contrat de franchise prévoit le versement de droits d’entrée lors de sa signature et de redevances périodiques. Une relation donnant-donnant qui implique des droits et des devoirs pour le franchisé et le franchiseur. Les obligations de ce dernier se déclinent en plusieurs axes : la remise d’un document d’information précontractuel (le DIP), la transmission de son savoir-faire et de ses signes distinctifs, l’assistance et la garantie d’une zone d’exploitation exclusive.

Les obligations du franchiseur : quelles sont-elles ?

La relation établie entre le franchiseur et le franchisé est définie par un contrat de franchise. Si celui-ci prévoit un certain nombre d’obligations pour le franchisé, le franchiseur est aussi tenu de respecter certaines règles précises. Elles sont décrites clairement dans le Code de déontologie européen de la franchise et la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Panorama des obligations du franchiseur

La remise d’un document d’information précontractuel, le DIP

Le document d’information précontractuelle ou DIP doit être remis par le franchiseur au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. La lecture de ce document doit permettre au candidat de signer son contrat de franchise en toute connaissance de cause.

Le DIP, élément phare d’information pour le franchisé, comprend ainsi des données clés :

  • l’identité du franchiseur,
  • la présentation de l’enseigne,
  • la présentation du réseau avec la liste de l’ensemble des franchisés,
  • la présentation du marché,
  • les résultats de l’enseigne,
  • les clauses du contrat.

Avec ce document, le franchisé dispose avant signature d’une information complète, claire et transparente sur l’ensemble des éléments caractéristiques de l’enseigne et de l’ensemble du réseau.

La transmission du savoir-faire et des signes distinctifs

Le franchiseur doit également transmettre son savoir-faire. Défini par le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, il s’agit d’« un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur ».

Toutes les procédures, méthodes de gestion, techniques de fabrication et de vente, méthodes de management, stratégies marketing, etc.  sont ainsi consignées dans un document transmis à la signature du contrat : le manuel opératoire. Véritable bible de l’enseigne, ce document rassemble tout ce que le franchisé doit savoir pour mettre en œuvre le concept de l’enseigne. Pour qu’un franchiseur puisse mettre à disposition un savoir-faire, il doit l’avoir lui-même mis au point et testé au préalable dans une franchise pilote. Il doit avoir exploité son concept avec succès.

Par ailleurs, le franchiseur doit transmettre au franchisé les signes distinctifs qui comprennent l’enseigne, les brevets, le nom commercial, les marques, les logos et les sigles… autant d’éléments qui font l’objet d’une protection.

L’assistance et la garantie d’une zone d’exploitation exclusive

En plus de la transmission du savoir-faire, l’assistance est un des piliers de la relation entre le franchiseur et le franchisé. Ce dernier doit pouvoir compter sur son franchiseur dès son installation et pendant toute la durée du contrat de franchise. Le franchisé doit être en mesure de demander de l’aide au franchiseur.

L’assistance peut prendre différentes formes qui seront précisées dans le contrat de franchise :

  • la recherche du local,
  • une aide au financement,
  • la mise à disposition de personnel,
  • l’aménagement du lieu de vente,
  • la mise en valeur des produits,
  • des conseils juridiques…

Le contrat de franchise peut également d’autres obligations à l’égard du franchiseur, notamment en matière d’exclusivité et de communication. Il existe d’ailleurs deux clauses d’exclusivité : la clause d’exclusivité de fournitures, qui interdit au franchiseur, dans la zone d’exclusivité prévue, d’approvisionner un autre point de vente ; la clause d’exclusivité territoriale, qui garantit au franchisé de ne pas voir d’autres franchisés s’implanter dans un secteur géographique défini. Si l’exclusivité est prévue, cette dernière doit être strictement respectée par le franchiseur.

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