Risques judiciaires liés au recrutement des franchisés par Jean Baptiste Gouache

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  • Créé le : 04/04/2013
  • Modifé le : 15/09/2020
Quels sont les principaux risques judiciaires liés au recrutement des franchisés ? Quelles sont les précautions à prendre pour les maîtriser ? Qu’est ce que c’est que le vice du consentement ? Maître Jean-Baptiste Gouache, Avocat et membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, répond à ces questions et nous explique comment limiter ces risques et assurer une sécurité juridique au franchiseur.

Jean Baptiste Gouache : « Il existe en effet des risques juridiques liés au recrutement des franchisés que tous les avocats spécialisés connaissent du fait de leur pratique judiciaire. Ces risques sont essentiellement liés aux vices du consentement qu’un franchisé, qui aurait fait de mauvaises affaires ou qui souhaiterait tomber l’enseigne, pourrait mettre en avant devant un juge.

Qu’est ce que c’est que le vice du consentement ? Il s’agit d’affirmer que nous n’aurions pas conclu le contrat de franchise si nous avions connu la situation réelle du franchiseur ou des autres franchisés, donc du réseau.

L’information précontractuelle est organisée par la loi qui prescrit la délivrance d’un document d’information précontractuelle qui doit contenir certaines informations, et qui doit être sincère. Donc naturellement, pour respecter cette obligation et éviter le vice du consentement, le franchiseur doit délivrer un DIP absolument conforme aux prescriptions légales c’est le B.A. BA. C’est absolument indispensable parce que s’il ne le fait pas la sanction du vice de consentement c’est la nullité du contrat et la nullité du contrat entraîne la remise en l’état initial du franchisé qui pourrait prouver le vice du consentement.

La remise en état c’est le remboursement des investissements non amortis du droit d’entrée, des redevances éventuellement versées, la remise en état dans lequel il se trouvait avant de signer le contrat de franchise. C’est donc extrêmement coûteux et c’est un risque juridique qu’il convient par conséquent de maîtriser.

Il existe une idée reçue c’est que beaucoup de franchiseurs pensent que peut être le DIP est suffisant, mais le DIP n’est pas toute l’information précontractuelle et toute l’information précontractuelle doit être sincère et participe à former un consentement valide et exempt de vices.

Toute l’information précontractuelle commence par les insertions publicitaires sur les sites – comme AC Franchise – qui permettent de contacter les candidats, ce sont les plaquettes qui sont remises aux candidats, les informations qui leur sont délivrées par email par le développeur et les dirigeants de l’enseigne lors de toute la phase de la validation de la candidature. C’est l’éventuel prévisionnel que nous pourrions communiquer à ce candidat, ce sont les éventuels éléments sur le marché ou sur les caractéristiques du local que nous pourrions communiquer.

Toutes ces informations doivent être normées cela signifie qu’elles doivent être validées par les avocats de l’enseigne et qu’une procédure doit exister prévoyant des points précis auxquels sont attachés les envois de documents précis pour limiter au maximum les risques de délivrer une information qui ne serait pas valide.

Assurer le consentement du franchisé, c’est aussi conserver les preuves que les informations que nous avons délivrées sont exactes cela signifie conserver les échanges mais aussi conserver les sources de ces informations de manière à prouver qu’elles sont sincères et que le réseau a agit en parfaite transparence vis-à-vis du futur candidat.

Il y a là un véritable enjeu d’organisation de la fonction de développement du franchiseur que toute enseigne devrait considérer de manière satisfaisante pour éviter de se retrouver un jour dans une situation judiciaire où elle risquerait de se voir condamner à indemniser un candidat du fait de la nullité de son contrat. Voilà comment maîtriser les risques juridiques liés au recrutement des candidats.

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