Que doit comporter le contrat de franchise ? Un expert en franchise vous conseille.

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  • Créé le : 02/12/2015
  • Modifé le : 29/01/2020

Le contrat de franchise est le seul document qui va décrire la relation entre le franchiseur et le franchisé. Ce contrat est obligatoirement écrit et est rédigé par le franchiseur ou ses conseils. Même si le franchiseur est à l’origine du contrat de franchise, le franchisé peut discuter certains points du contrat.

Ac-Franchise : Qu’est-ce-que le contrat de franchise ?

G. Mellinger : Le contrat de franchise est le seul document qui va décrire la relation entre un franchiseur et un franchisé pendant la durée contractuelle. Rappelons que ce contrat est obligatoirement écrit, c’est le code de déontologie qui le dit. Aucune réglementation ne définit la relation de franchise; il y a bien la loi Doubin mais qui ne dit rien d’autres que vous devez avoir un certain nombre d’informations avant de signer. S’il n’y a pas un document écrit qui régit cette relation si particulière entre deux commerçants juridiquement et financièrement indépendants mais où l’un impose à l’autre la façon d’exploiter son activité, la collaboration n’est pas viable. Le contrat est en général rédigé par le franchiseur et c’est un contrat presqu’adhésion : le franchisé prend connaissance de ce contrat, il accepte cette relation de franchise ou il discute un certain nombre de points mais le franchiseur est celui qui tient la plume.

Quand on conçoit des contrats, qu’on fait rédiger par un avocat, on s’attache à deux choses fondamentales : la forme et le fond. Concernant la forme, il faut qu’il soit écrit en français bien sur mais non pas en jargon et qu’il soit très compréhensible avec un plan et un sommaire pour plus de clarté. Le fond qui est la description de la relation de franchise : il doit décrire quelle est la nature du savoir faire qui est transmis ensuite un équilibre entre le franchiseur et le franchisé (souvent on trouve beaucoup de charges sur le franchisé et peu sur le franchiseur). Il doit décrire les obligations du franchiseur avant et au démarrage et pendant toute la durée du contrat : phase de formation, aménagement du local, et les obligations et droits de chacun des parties. Le contrat doit comporter les notions importantes en franchise : le droit d’agrément, le droit de préemption ce qui permet au franchiseur de bien contrôler qui rentre dans son réseau.

Autre élément important, le fichier pendant et après la durée du contrat : qui a droit de faire quoi avec ce fichier mis en place grâce aux techniques du franchiseur et développé par le franchisé. Ce point doit être traité dans le contrat car il n’est pas abordé par ailleurs. Autre exemple, des déviations bénignes par rapport au concept : faut-il mettre des pénalités ? Il est important que cela soit dans le contrat de franchise pour éviter d’aller à la rupture. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les deux partis mais toucher à un contrat éveille toujours des soupçons de part et d’autre, donc le faire le plus complet dès le départ. Autre chose, chaque contrat est unique et vouloir copier un contrat existant même partiellement ne peu engendrer que des catastrophes. On ne bricole pas un contrat de franchise. Il y a une façon de rédiger son savoir faire cela ne se copie pas et c’est très dangereux.

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