Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

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  • Créé le : 19/05/2017
  • Modifé le : 27/01/2020

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du personnel pour les salariés des réseaux de franchise.

D’après un article VU DANS Les Echos

Les dispositions du décret

Le décret précisant les modalités de l’instance de dialogue social, créée par la loi du 8 août 2016, est paru au Journal officiel le 6 mai 2017. Cette instance, qui concerne les réseaux dont le nombre de salariés employés par les franchisés ou adhérents est de 300 ou plus, ne sera mise en place que sur demande d’un syndicat représentatif au niveau de la branche d’activité ou présent dans une des entreprises du réseau concerné. S’en suit une négociation  pour en fixer les conditions de sa mise en place (composition, mode de désignation des membres, fréquence des réunions…). Rappelons que le Conseil constitutionnel a exigé que les franchisés (dont les entreprises sont donc indépendantes) aient une représentation spécifique au côté de leur franchiseur. 
Le décret du 6 mai a également prévu l’éventualité d’un échec de la négociation auquel cas l’instance de dialogue social se réunira deux fois par an et sera composée de « trois représentants et autant de suppléants du côté des salariés » et idem pour les représentants des employeurs pour les réseaux comptant moins de 2000 salariés. La représentation passe à 4 au sein des réseaux comptant plus de 2000 salariés. L’instance aura un mandat de quatre ans.
Notons que cette nouvelle instance n’a pas de pouvoir décisionnel mais qu’elle devra être « informée des décisions du franchiseur affectant l’emploi, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. » Elle peut également formuler et examiner « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires »

Mise à jour de notre dossier sur l’application de la loi travail dans la franchise et les réseaux en général

Notre dossier sur la loi travail dans la franchise est en cours de mise à jour. Nous lui donnons une orientation très pratique.
Reportez-vous dès à présent à ce dossier notamment pour ce qui concerne les conditions à réunir pour que la loi soit applicable à un réseau

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