Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

  • Créé le : 19/05/2017
  • Modifé le : 27/01/2020

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du personnel pour les salariés des réseaux de franchise.

D’après un article VU DANS Les Echos

Les dispositions du décret

Le décret précisant les modalités de l’instance de dialogue social, créée par la loi du 8 août 2016, est paru au Journal officiel le 6 mai 2017. Cette instance, qui concerne les réseaux dont le nombre de salariés employés par les franchisés ou adhérents est de 300 ou plus, ne sera mise en place que sur demande d’un syndicat représentatif au niveau de la branche d’activité ou présent dans une des entreprises du réseau concerné. S’en suit une négociation  pour en fixer les conditions de sa mise en place (composition, mode de désignation des membres, fréquence des réunions…). Rappelons que le Conseil constitutionnel a exigé que les franchisés (dont les entreprises sont donc indépendantes) aient une représentation spécifique au côté de leur franchiseur. 
Le décret du 6 mai a également prévu l’éventualité d’un échec de la négociation auquel cas l’instance de dialogue social se réunira deux fois par an et sera composée de « trois représentants et autant de suppléants du côté des salariés » et idem pour les représentants des employeurs pour les réseaux comptant moins de 2000 salariés. La représentation passe à 4 au sein des réseaux comptant plus de 2000 salariés. L’instance aura un mandat de quatre ans.
Notons que cette nouvelle instance n’a pas de pouvoir décisionnel mais qu’elle devra être « informée des décisions du franchiseur affectant l’emploi, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. » Elle peut également formuler et examiner « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires »

Mise à jour de notre dossier sur l’application de la loi travail dans la franchise et les réseaux en général

Notre dossier sur la loi travail dans la franchise est en cours de mise à jour. Nous lui donnons une orientation très pratique.
Reportez-vous dès à présent à ce dossier notamment pour ce qui concerne les conditions à réunir pour que la loi soit applicable à un réseau

Plus de franchises

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

ISOFRANCE FENÊTRES & ÉNERGIES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 25 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

AVENIR RÉNOVATIONS

Entretien et rénovation

Apport : 20 000€

CENTURY 21 FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités
Le réseau Cash Piscines fête son 25ème anniversaire

À l’occasion de son 25ᵉ anniversaire, Cash Piscines, leader français de la vente en libre-service de matériel et d’accessoires pour piscines et spas gonflables, poursuit son développement avec l’ambition de rendre la piscine accessible à tous. L’enseigne prévoit d’ouvrir sept nouveaux magasins en 2025, dont deux à La Réunion et en Belgique, portant son réseau […]

Franchise Expo Paris 2025 : plus de 32 000 participants étaient au rendez-vous !

La 43ᵉ édition de Franchise Expo Paris, le plus grand salon international dédié à la franchise, s’est achevée sur des résultats remarquables. Une fois de plus, l’événement a mis en lumière la vitalité et la résilience du modèle de la franchise, même dans un contexte économique incertain. Avec 595 exposants, dont 472 enseignes et 168 […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
LAFORÊT

Vous souhaitez entreprendre dans l’immobilier ?

Rejoignez la franchise N°1 de l’immobilier !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • Droit d'entrée : 28 000€
  • Nombre d'unités total en national : 720
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.