La licence de marque repose sur un contrat de louage de marque sans transmission de savoir-faire ni obligation d’assistance, ni droit d’entrée, trois éléments clés du contrat de franchise !
Qu’est-ce qu’une licence de marque ?
Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque (appelé le concédant) autorise une autre personne (appelé le licencié), à utiliser sa marque moyennant le versement de redevances (royalties).
Le contrat de licence lie deux cocontractants indépendants. Le licencié peut être une personne physique ou une personne morale.
Le titulaire de la marque peut autoriser l’utilisation de sa marque en totalité ou non, en exclusivité ou non. Il doit pouvoir prouver que la marque lui appartient (récépissé de droit de propriété intellectuelle de l’INPI).
Selon les termes du contrat, la redevance peut être proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé par l’exploitation de la marque, ou forfaitaire à la manière d’un loyer, ou encore forfaitaire et proportionnelle au chiffre d’affaires. Le contrat s’apparente ainsi à un contrat de bail ou un contrat de louage encadré par la législation relative aux marques et notamment l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil.
Si l’écrit pour un contrat de licence de marque n’est pas obligatoire, il est toutefois fortement conseillé de formaliser les choses avec un document comportant au minimum :
- l’identification des parties ;
- la désignation des droits accordés, ainsi que leur étendue (droit partiel, s’appliquant qu’à une catégorie de produits ou de services) ;
- l’indication du caractère exclusif ou non de l’accord (clause d’approvisionnement, zone géographique essentiellement) ;
- les modalités de calcul et le montant de la redevance ;
- les modalités de résiliation ou de renouvellement ;
- l’indication de la durée de l’accord ;
- l’indication du tribunal compétent en cas de litiges (surtout si la marque est étrangère !).
Selon les cas, le contrat peut aussi prévoir une clause d’exclusivité territoriale (on pourra alors parler de concession de marque), ce qui protégera le licencié d’une concurrence frontale.
Les contrats de licence de marque se développent dans de très nombreux secteurs d’activité : prêt-à-porter, communication, services à la personne, services aux entreprises, etc.
Licence de marque et franchise, les différences
La licence de marque se limite à l’autorisation d’utiliser une marque alors que la franchise est un modèle plus complet qui accorde le droit d’utiliser un concept ! Dans un concept, il y a bien évidemment une marque mais aussi un savoir-faire que le franchiseur doit transmettre à la signature du contrat. Tout au long du contrat, les franchisés bénéficient également d’un accompagnement de la part du franchiseur pour les aider à bien appliquer le concept. Les points de vente franchisés doivent reprendre strictement les couleurs de l’enseigne (aménagements et équipements identiques dans toutes les unités franchisées, modalités de commercialisation, de service après vente, etc).
En contrepartie du droit d’utiliser les signes distinctifs de la franchise (enseigne, concept, savoir-faire) et pour bénéficier de l’accompagnement de la tête de réseau, le franchisé paie des redevances (redevance initiale également appelée droit d’entrée, et redevances périodiques appelées aussi royalties). Le contrat de franchise est signé le plus souvent pour une durée limitée qui pourra être renouvelée.
Contrairement à la franchise, la licence de marque n’est pas associée au versement d’un droit d’entrée. Le licencié est libre d’aménager son local comme il l’entend. Ses obligations sont plus légères qu’en franchise puisqu’il n’est soumis qu’aux obligations vis-à-vis de la marque (respect de l’image, éléments de marketing…). Le licencié n’est ainsi pas obligé à une exclusivité d’enseigne. Il peut choisir de commercialiser plusieurs marques dans son point de vente. De même, le licencié fixe librement ses pratiques commerciales en fonction de sa stratégie d’entreprise.
Ce qu’il faut retenir :
Comme la franchise, la licence de marque repose sur un contrat de mise à disposition d’une marque connue en contrepartie du paiement d’une redevance. Cependant, le contrat de licence de marque ne comporte ni transmission de savoir-faire ni obligation d’assistance comme c’est le cas en franchise. Le contrat de franchise est donc plus complet. Il repose non plus seulement sur la mise à disposition d’une marque mais d’un concept ce qui implique des obligations supérieures, et un coût également plus important pour le franchisé.
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