Étant donné qu’en franchise, le franchiseur et le franchisé constituent deux entités juridiquement indépendantes, le franchisé a la liberté de choisir le statut qu’il veut lors de la création de son entreprise. Cependant, le chef d’entreprise choisit, dans la plupart des cas, lorsqu’il s’agit d’une franchise, la SARL (Société A Responsabilité Limitée).
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Les avantages de la SARL en franchise
Les franchisés choisissent le plus souvent pour la création de leur entreprise, le statut de SARL en raison de ses nombreux avantages.
Tout d’abord, ce statut est choisi pour la responsabilité limitée aux apports dans le capital dans le cas où la société connaît des difficultés financières telles que la perte de chiffre d’affaires, les déficits…
D’autre part, la SARL est régie par tout un dispositif légal et non pas uniquement par des statuts. Ses règles de fonctionnement sont en effet encadrées par le code du commerce et protègent les associés, des règles qui garantissent une certaine stabilité ayant pour effet de rassurer les banques et de pérenniser l’entreprise.
Autre avantage de la SARL, le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ou assimilés-salariés. C’est un avantage particulièrement intéressant dans le cas d’une création d’entreprise en famille. L’assimilé-salarié bénéficie de la protection sociale des salariés (sécurité sociale du régime général, retraite), mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. De la même manière, la SARL offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur quand le conjoint exerce une activité au sein de l’entreprise sans être rémunéré. Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir une protection sociale pour un coût réduit.
Les gérants majoritaires de SARL quant à eux sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ce qui allège les charges sociales de l’entreprise.
La SARL permet aussi de créer son entreprise avec peu de capitaux, à savoir un capital social devant être fixé au minimum à 1 euros.
Enfin, la SARL est aussi appréciée parce que son statut est évolutif: elle peut être constituée de 2 à 100 associés maximum. A tout moment, il est possible d’inclure de nouveaux associés.
Les inconvénients de la SARL
Il est important de noter cependant que la SARL a aussi quelques inconvénients, à commencer par le fait que le gérant doit être une personne physique et que 20 % des apports en espèces doivent obligatoirement être versés à la constitution (le solde doit l’être dans les 5 années suivantes).
D’autre part, le rendement et le capital de la SARL, ainsi que le revenu et la fortune de l’associé sont soumis à une double imposition.
Enfin, il y a certes moins de cotisations sociales mais cela signifie également moins d’assurance retraite pour le gérant que dans le cas d’une SAS.
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