Si vous vous trouvez sur cet article, c’est probablement que vous avez décidé de vous lancer dans la création d’entreprise par le biais de la franchise. Très bon choix ! Encore faut-il à présent savoir sous quelle forme juridique ouvrir votre franchise. Car les différentes formules sont vastes et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver : EI, EURL, SASU… Cela étant, on constate en France que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une structure juridique particulièrement prisée et très répandue lorsque l’on souhaite entreprendre à plusieurs. Elle ne nécessite en effet pas de capital social minium et s’adapte à une pluralité d’activités !
Découvrez avec AC Franchise les différentes modalités pour pouvoir ouvrir votre franchise sous cette forme plébiscitée par les créateurs d’entreprise.
Étape 1 : La rédaction des statuts de l’entreprise
Rédiger les statuts et leurs clauses sont le socle de la création de la société. En effet, ce sont eux qui définiront les grandes lignes de la vie de votre entreprise. Ce document technique doit ainsi être minutieusement et précisément établi. Aussi, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel expérimenté pour vous aider dans cette étape primordiale.
Devront notamment apparaître dans les statuts les points suivants :
- La forme de la société (SARL)
- La dénomination sociale
- La durée de la société
- Le montant du capital
- L’identité des associés fondateurs
- La date de clôture de l’exercice social
Étape 2 : La nomination du gérant de la société
Pour prendre les décisions concernant l’entreprise et représenter l’entité à l’extérieur, le gérant de la société doit être nommé. Cette étape peut être effectuée au sein même des statuts ou faire l’objet d’un acte séparé, le choix est libre. Néanmoins, il est préférable d’opter pour un document annexe, afin de ne pas avoir à régler de coûteuses formalités à chaque changement de gérant.
Bon à savoir : Le gérant nommé de la SARL est nécessairement une personne physique. Néanmoins, il n’est pas forcément associé de la société et peut être extérieur à l’entité. Si le gérant est un associé, il conviendra alors de distinguer s’il relève de la catégorie des TNS (travailleurs non salariés) ou assimilé salarié, en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient. Dans le premier cas, il possède la majorité des parts, dans le second, sa participation est égalitaire ou minoritaire.
Étape 3 : La constitution du capital social
Bien que la création d’une franchise en SARL ne nécessite pas de capital minium, il est préférable de prévoir un montant suffisant pour obtenir le crédit de vos partenaires et de vos futurs clients.
Pour constituer ce capital, chaque associé va donc injecter un apport personnel en numéraire (somme d’argent), en nature (fonds de commerce, véhicule, mobilier…) ou encore en industrie (connaissances techniques et autres services). Chacun se verra attribuer en retour le nombre de parts sociales correspondant à son apport.
A noter : Les associés doivent s’engager à libérer l’intégralité des apports versés, quelle que soit leur typologie. Cette libération doit se faire immédiatement lorsqu’il s’agit d’apports en nature, mais elle peut aisément s’étaler dans le temps pour les apports en numéraire.
Cette étape passée, le compte bancaire bloqué peut être ouvert, avec un dépôt de 25 % minimum des apports en numéraire de la société. Ces fonds se verront débloqués une fois l’immatriculation de la SARL effectuée.
Étape 4 : L’immatriculation de la SARL
À présent, la franchise en SARL doit être immatriculée pour pouvoir exister juridiquement. À cette fin, le formulaire M0 de création d’entreprise doit être rempli, ainsi que le volet social TNS (dans le cas où le gérant est majoritaire). Il convient également de publier une annonce légale de constitution de la SARL.
Enfin, le dossier de création d’entreprise complet devra être déposé auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises), avec :
- Un exemplaire des statuts signés par l’ensemble des associés
- L’acte de nomination du gérant et une attestation sur l’honneur de non-condamnation
- L’attestation de dépôt du capital social
- L’attestation de publication
- La liste des bénéficiaires effectifs.
Une fois l’immatriculation réalisée en bonne et due forme et votre Kbis réceptionné, c’est parti pour le démarrage de votre activité en franchise !
Étape 5 : Le choix du régime d’imposition
La dernière modalité dans l’ouverture d’une franchise en SARL concerne le choix du régime fiscal de la société. En effet, il est habituellement question d’impôt sur les sociétés (IS) pour une SARL, mais il est possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas de figure (activité exercée en famille, CA supérieur à 10 millions d’euros ou encore structure de moins de 50 employés).
Si vous optez pour l’IR, vous paierez donc vous-même l’impôt de votre société. Cette option peut s’avérer opportune selon votre tranche d’imposition et le taux de l’impôt sur les sociétés qui s’applique à votre entreprise.
Vous souhaitez en savoir plus sur la forme juridique de la SARL pour votre future entreprise ? Consultez notre article sur les avantages et les inconvénients de la SARL en franchise.
