Le Document d’Information Précontractuel (2013)

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  • Créé le : 30/06/2013
  • Modifé le : 23/10/2019
Interview d’Olivier Deschamps en 2013. Le DIP (Document d’Information Précontractuel) permet aux futurs franchisés de comparer différentes enseignes afin de sélectionner celle qui répond le mieux à leurs attentes.

Olivier Deschamps, Avocat membre du Cabinet LINK&A, nous parle de l’importance du DIP.

Olivier Deschamps : « L’objectif d’un franchiseur lors de la transmission d’un document d’information précontractuel, c’est fondamentalement de respecter la loi. Et la loi étant très précise, il sait qu’il doit remettre des informations sur sa situation, sur le marché national, sur ses comptes, etc. Il doit strictement respecter la loi.

Mais au-delà du respect strict de la loi, le DIP doit aussi utiliser son savoir faire en matière de communication et dès lors il peut avoir un document d’information précontractuel qui soit un peu indigeste et un peu trop juridique, comme il peut avoir un DIP qui soit plus séduisant. L’intérêt d’avoir un DIP séduisant est que le DIP a pour objet de faire passer un message sur le concept que présente le franchiseur, non seulement vis-à-vis du candidat franchisé aussi par exemple vis-à-vis d’un établissement bancaire qui envisage de financer le franchisé et qui trouvera un intérêt dans un document d’information précontractuel qui, en complément du respect de la loi, amène une information utile sur le concept.

Par principe, un candidat franchiseur ne devrait pas se passer de l’aide de professionnels qui vont, grâce à leur expérience, l’aider à constituer un document d’information précontractuel sûr. Des juges vont parfois sanctionner un document d’information précontractuelle au motif que l’état du marché n’était pas suffisamment développé, ou que l’information sur tel ou tel point est incomplète. Le professionnel va aider le franchiseur à rédiger, à constituer son document d’information précontractuelle. »

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