Franchise, licence de marque, concession, affiliation… Il n’est pas toujours facile de bien distinguer ces différents types de contrats. Et il est d’ailleurs facile de s’y perdre car ces différents types de contrats peuvent devenir très proches en fonction des clauses qu’on y ajoute. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel à un expert pour la rédaction de n’importe lequel de ces contrats. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au contrat de licence de marque en particulier et connaître son utilité!
Définition du contrat de licence de marque
Le contrat de licence de marque est conclu entre les 2 partis suivants:
- Le titulaire et propriétaire légal d’une marque, appelé le concédant
- Le licencié
Par ce contrat, le concédant autorise le licencié à utiliser sa marque en échange du reversement de royalties, c’est-à-dire un intéressement, une commission sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires que le licencié tire de l’exploitation de la marque.
On peut assimiler le contrat de licence de marque à une convention par laquelle le concédant loue sa marque au licencié.
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Clauses générales et spécifiques du contrat de licence de marque
Le contrat doit nécessairement comprendre les informations suivantes:
- L’identification des parties
- La désignation précise et l’étendue de la marque concédée: intitulé, produits couverts, date et lieu de dépôt de la marque, éventuels renouvellement
- Le caractère exclusif ou non de la concession
- La portée territoriale de la marque
- Le calcul, si le montant n’est pas forfaitaire, et les modalités de paiement des redevances
- La durée de la concession de la marque
- Les modalités de résiliation et de renouvellement
- Les obligations des parties
- La juridiction compétente en cas de litige
Par ailleurs, suivant les cas, il faudra ajouter les clauses suivantes au contrat:
- La clause d’objectif et la faculté de résiliation
- La clause d’approvisionnement exclusif
- Les modalités de transmission du savoir-faire
- Les prestations d’assistance
- Les modalités pratiques d’exploitation de la marque
D’autre part, certaines clauses spécifiques au contrat de licence de marque doivent être présentes, telle que la clause de garantie de jouissance paisible de la marque (garantie d’éviction). Par cette clause, le concédant s’oblige à entamer toutes les actions légales possibles pour mettre fin aux troubles dont est victime le licencié dans le cadre de son exploitation paisible de la marque.
Comment ça fonctionne ?
Le contrat de licence est l’un des modèles de commerce associé le plus libre: pour rester avantageux, le contrat qui en précise les conditions doit être précis dans ses clauses et ses mentions.
Par le contrat de licence de marque, le concédant devient dans le devoir de respecter 2 obligations:
- Délivrance: inscrire la convention de licence de marque au Registre national des marques et permettre au licencié d’exploiter la marque.
- Garantie: contre les vices cachés de la marque et contre l’éviction (troubles du concédant ou de tiers empêchant le licencié d’utiliser la marque).
Le licencié, quant à lui, aura l’obligation d’exploiter la marque dans les conditions prévues dans le contrat, afin qu’elle conserve sa valeur et de payer la redevance. Il est aussi possible que le contrat prévoit de faire la promotion des produits et services visés par la convention de licence de marque et le licencié devra bien évidemment s’y tenir.
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