La règlementation sur les ventes promotionnelles avec rabais

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  • Créé le : 02/10/2013
  • Modifé le : 02/10/2013
On assimile trop facilement les ventes promotionnelles annonçant des réductions avec des soldes. Les soldes sont encadrés juridiquement et ne doivent pas être assimilés à des réductions que peut faire un commerçant pour booster ses ventes ou déstocker ses réserves quand il veut. Un article soldé ou liquidé peut être vendu à perte, ce qui ne peut être le cas de vente avec promotion/rabais pour augmenter son chiffre d’affaires. En savoir plus..

Temporaires ou permanentes selon le type de commerce,

Un commerçant franchisé ou isolé peut annoncer librement des réductions de prix mais dans un période définie. Elles peuvent avoir lieu n’importe quand dans l’année y compris pendant les soldes.
Un autre commerçant opérant uniquement sur un créneau du déstockage peut l’annoncer de façon permanente. Les ventes dites promotionnelles peuvent concerner tout ou partie du stock.
Il n’y a pas contrairement aux soldes et liquidation de définition légale, sous réserve pour le commerçant de respecter les obligations liées à l’étiquetage afin de ne pas tromper le client.
C’est d’indiquer en valeur absolue (moins 15€) ou pourcentage (moins 15%), et la durée de l’opération commerciale. De plus le commerçant s’engage à  avoir les articles concernés disponibles et en cas de rupture, à se réapprovisionner (le client est en droit de l’imposer).

Les ventes dites de déstockage

En dehors des liquidations de stocks réglementées par la loi suite à un changement d’enseigne ou de propriétaire, ou travaux , un commerçant peut vouloir vider ses réserves pour diverses raisons : coûts d’immobilisation, arrivée de produits nouveaux, par exemple. jusqu’à la loi de modernisation de l’économie de 2008, un commerçant pouvait faire des déstockages (même à perte) mais ne pouvait pas l’annoncer sous forme de publicité et il était interdit d’annoncer des réductions de prix en dehors des périodes de soldes officiels. Depuis le 1er janvier 2009, il peut le faire mais pendant une période définie comme les soldes flottants.
Le commerçant devra afficher que les réductions ont lieu jusqu’à épuisement des stocks disponibles. Comme dans toutes les formes de réductions, le prix de référence est celui qui a été pratiqué dans les 30 jours précédents l’offre de prix concernée.

Les magasins d’usine ou centre de marques

Ces magasins annoncent de par la nature de leur commerce des réductions toute l’année ; ils doivent répondre à certaines obligations. Seuls des fabricants vendant directement sous la forme de magasins d’usine peuvent prétendre à cette forme de commerce. Les produits proposés à la vente sont de la saison ou année précédente et ont déjà fait l’objet d’une commercialisation dans des magasins. En cas de non vente, les producteurs doivent les reprendre à leur compte.

Sur le même thème, voir aussi nos articles sur
La réglementation sur les soldes et sur La règlementation sur les liquidations de stocks

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