La règlementation sur les soldes

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  • Créé le : 10/09/2013
  • Modifé le : 10/09/2013
Les soldes sont règlementés juridiquement comme toutes les opérations commerciales de réductions de prix. Un commerçant ne peut utiliser cette appellation que sous certaines conditions définies par la loi. On peut qualifier de soldes la vente de marchandises en stock avec réduction pendant une période définie par la loi. Enfin le un produit soldé peut être vendu à perte soit inférieur à son prix de revient.
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Les périodes légales des soldes communs et flottants

Il existe deux types de soldes : les soldes communes (été/hiver) et les soldes dits flottants. Les soldes d’hiver commencent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h du matin. Si le 2ème mercredi tombe après le 12 janvier, c’est le premier mercredi qui fera l’ouverture. Les soldes durent 5 semaines. Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin. Les années où le dernier mercredi tombe le 29 ou le 30 juin, les soldes débutent alors le mercredi de la semaine précédente. Ils durent aussi 5 semaines. A noter que pour le commerce en ligne, les dates et heures sont les mêmes que pour les magasins physiques.
Les soldes flottants ont une durée de 2 semaines maximum (consécutives ou séparées) et sont choisies par le commerçant. Les semaines doivent être prise complètement, il n’est pas possible de jouer sur le nombre de jours et faire par exemple 3 et 7 jours. Ces soldes ne peuvent avoir lieu dans le mois qui précède les soldes communes mais peuvent se dérouler juste après. Le commerçant doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu de son magasin. Elle doit être envoyée au mois avant la date prévue, y compris quand elle fait suite aux soldes communes. Cette déclaration peut être unique dans le cas d’un réseau succursaliste qui a décidé de faire les mêmes dates pour tous ses magasins.

La définition juridique d’un produit soldé

Les soldes ont été créés pour encadrer juridiquement l’écoulement de stocks. Donc par principe, un produit soldé est un produit physiquement existant dans le magasin ou la réserve ou sur un stock commun à plusieurs commerçants dans le cadre d’un réseau de magasins en commission affiliation. Ils peuvent concerner tout ou partie de l’offre du magasin. La condition sine qua non est que l’article doit être disponible s’il est annoncé par voie publicitaire.
Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente au moins un mois avant la date des solde et facturés au commerçant. Il est bien sûr avoir été facturé et réglé avant d’être soldé. Les commerçants doivent pouvoir prouver tous ces éléments (documents, factures, relevé compte) dans le cas d’un contrôle administratif.

La même garantie que les autres produits 

Les produits soldés en magasin bénéficient de la même garantie de vices cachés que les produits non soldés et donc peuvent être échangés, réparés, remboursés. La pratique du « ni repris, ni échangé » est légal à condition qu’elle soit clairement affichée dans l’établissement. Elle ne concerne pas la garantie légale de vices cachés mais offre la possibilité d’échange ou de remboursement comme un produit noble pour autres motifs.
Pour les sites en ligne, le délai de rétractation de 7 jours s’applique aux périodes de soldes. Donc illégal pour un site marchand de formuler la non reprise ou le non échange des marchandises.
Attention ce droit de rétractation légale ne concerne pas certains produits (sauf si le marchand l’autorise personnellement). C’est le cas de produits alimentaires périssables, de CD ou Video, de prestations de services (hébergement, restauration, billets de train,etc).

Un commerçant qui fait des «soldes privés » pour ses clients ou annonce « soldes avant les soldes » même la veille du jour et de l’heure légale d’ouverture (8 h) est hors la loi et passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.

La rédaction vous recommande aussi cet article : L’avenir des soldes flottants toujours en attente de décision du gouvernement

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