La règlementation sur les liquidations de stocks

  • Créé le : 15/09/2013
  • Modifé le : 19/05/2025
Le terme de liquidation de stock indique qu’il s’agit d’une décision du commerçant dans le cadre d’une cessation définitive, d’une suspension saisonnière (Minimum 5 mois), ou d’un changement d’activité. Il doit être accompagné d’une publicité l’annonçant clairement sur tout ou partie du stock. Le commerçant peut écouler son stock à un prix inférieur au seuil de vente à perte comme dans les soldes. Une déclaration doit être transmise à la préfecture du département deux mois avant la date prévue.

Les conditions d’une liquidation

Elle doit être motivée par plusieurs éléments juridiquement contrôlables et être déclarée . La cessation d’activité dans le cadre d’une fermeture définitive du point de vente ou d’un changement de propriétaire qui continuera l’activité précédente. Attention, si le changement n’est que d’ordre juridique, il n’est pas recevable juridiquement (c’est le cas lorsque le commerçant transfert son fonds à une personne morale tout en restant son administration). Un changement d’enseigne peut constituer une justification à une liquidation ou des travaux suffisamment importants (dans tous les cas, il faut présenter lors de la déclaration à la préfecture les pièces attestant la cession ou le devis des travaux)
Une loi existe selon le code du tourisme pour les activités saisonnières. Pour les sports d’hiver, la date est prévue entre le 15 mars et le 30 avril pour une période ne pouvant excéder 15 jours. La liquidation doit être déclarée par le commerçant lui-même ou une association de commerçants à la préfecture du département. Cette déclaration doit comporter pour chaque point de vente concerné un inventaire des marchandises à liquider.

Cas exceptionnel : ventes en liquidation consécutives à un fait imprévisible

Dans le cas d’une inondation, d’un incendie ou autres évènements non contrôlables par le commerçant, survenus sur le lieu de vente, le délai de déclaration préalable est réduit à seulement 5 jours. Le préfet a 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration de la vente en liquidation sous réserve que le dossier soit complet. Sinon, il donnera sous 7 jours une déclaration de demande de compléments de dossier.
La publicité doit faire mention de la date de récépissé de déclaration et ce dernier doit être affiché sur le lieu de vente et être visible de la voie publique.

A lire aussi sur le même sujet : la règlementation sur les soldes

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

TERRES DE CAFE

Épicerie fine, café, thé

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Philippe Meintzer choisit d’entreprendre avec la franchise Garden Park Concept

Dans l’univers de l’entrepreneuriat, nombreux sont les professionnels qui aspirent à créer leur propre activité tout en bénéficiant d’un cadre structurant. Cette aspiration, parfaitement illustrée par le témoignage récent d’un entrepreneur alsacien, Philippe Meintzer, révèle une tendance forte chez les candidats à la franchise : la recherche d’un équilibre optimal entre autonomie décisionnelle et sécurité […]

Brioche Dorée dévoile son concept révolutionnaire Place de l'Opéra

Brioche Dorée dévoile son concept révolutionnaire à l’Opéra

Le secteur du travel retail connaît une renaissance spectaculaire depuis la reprise des voyages post-pandémie. Cette dynamique profite particulièrement aux enseignes de restauration rapide qui, comme Brioche Dorée, font de ce segment un pilier de leur stratégie de développement. Pour les candidats à la franchise, ce marché représente une opportunité unique de s’implanter sur des […]

Franchise Bureau Vallée : focus sur sa nouvelle stratégie digitale

Franchise Bureau Vallée : focus sur sa nouvelle stratégie digitale

La transformation digitale bouleverse aujourd’hui tous les secteurs d’activité, et la franchise n’échappe pas à cette révolution. Les enseignes qui réussissent sont celles qui parviennent à concilier l’expérience client traditionnelle avec les nouvelles attentes numériques. L’exemple de Bureau Vallée illustre parfaitement cette mutation : l’enseigne a en effet engagé une stratégie ambitieuse de digitalisation de […]

×
Notre recommandation
SVELTÉO CLINIC MINCEUR

La référence en matière de minceur intelligente et technologique avec plus de 25 ans d'expérience.

Retour sur investissement moyen entre 2 et 3 ans | Activité rentable | Secteur en pleine croissance.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 20 000€
  • CA moyen : 249 000€
  • Nombre d'unités total en national : 37
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.