La règlementation sur les liquidations de stocks

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  • Créé le : 15/09/2013
  • Modifé le : 15/09/2013
Le terme de liquidation de stock indique qu’il s’agit d’une décision du commerçant dans le cadre d’une cessation définitive, d’une suspension saisonnière (Minimum 5 mois), ou d’un changement d’activité. Il doit être accompagné d’une publicité l’annonçant clairement sur tout ou partie du stock. Le commerçant peut écouler son stock à un prix inférieur au seuil de vente à perte comme dans les soldes. Une déclaration doit être transmise à la préfecture du département deux mois avant la date prévue.

Les conditions d’une liquidation

Elle doit être motivée par plusieurs éléments juridiquement contrôlables et être déclarée . La cessation d’activité dans le cadre d’une fermeture définitive du point de vente ou d’un changement de propriétaire qui continuera l’activité précédente. Attention, si le changement n’est que d’ordre juridique, il n’est pas recevable juridiquement (c’est le cas lorsque le commerçant transfert son fonds à une personne morale tout en restant son administration). Un changement d’enseigne peut constituer une justification à une liquidation ou des travaux suffisamment importants (dans tous les cas, il faut présenter lors de la déclaration à la préfecture les pièces attestant la cession ou le devis des travaux)
Une loi existe selon le code du tourisme pour les activités saisonnières. Pour les sports d’hiver, la date est prévue entre le 15 mars et le 30 avril pour une période ne pouvant excéder 15 jours. La liquidation doit être déclarée par le commerçant lui-même ou une association de commerçants à la préfecture du département. Cette déclaration doit comporter pour chaque point de vente concerné un inventaire des marchandises à liquider.

Cas exceptionnel : ventes en liquidation consécutives à un fait imprévisible

Dans le cas d’une inondation, d’un incendie ou autres évènements non contrôlables par le commerçant, survenus sur le lieu de vente, le délai de déclaration préalable est réduit à seulement 5 jours. Le préfet a 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration de la vente en liquidation sous réserve que le dossier soit complet. Sinon, il donnera sous 7 jours une déclaration de demande de compléments de dossier.
La publicité doit faire mention de la date de récépissé de déclaration et ce dernier doit être affiché sur le lieu de vente et être visible de la voie publique.

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