La Cour d’Appel de Paris a condamné la société BRICORAMA, dans un arrêt rendu le 15 février 2012, à verser la somme de 6.500.000 euros à la société Mr.BRICOLAGE à titre de dommages et intérêts.
Le litige ayant fait l’objet de ce jugement date de l’année 2000, quand un groupe de franchisés avait cédé ses points de vente à la société BRICORAMA sans tenir compte du droit de préemption que pouvait exercer sur ces commerces la société Mr BRICOLAGE (en fait, à l’époque, la société B3, qui allait passer dans le giron de la société Mr BRICOLAGE au terme d’une opération de fusion réalisée en 2002)
Le 15 novembre 2006, la cour d’Appel de Paris avait rendu une première décision par laquelle elle avait reconnu que la cession des points de vente devait être frappée de nullité et avait condamné de ce fait la société BRICORAMA à indemniser la société M.BRICOLAGE. Afin de déterminer le montant de l’indemnité, la cour d’Appel de Paris avait également nommé un expert judiciaire tout en demandant à la société BRICORAMA de verser à son concurrent la somme prévisionnelle de 0,5 millions d’euros.
Dans sa décision du 15 février 2012, la cour d’Appel de Paris a donc fixé l’indemnité définitive à 6,5 millions d’euros, aux motifs de concurrence déloyale et entrave au développement. Cette décision, prise sur la base des estimations effectuées par l’expert, ne tient toutefois pas compte de toutes les préconisations de ce dernier, qui conseille d’inclure dans le calcul de l’indemnité les années 2007, 2008 et 2009, pour un montant global de 9,9 millions d’euros.
Pour sa part, la société Mr BRICOLAGE prend acte de la décision de la cour d’Appel mais se réserve la possibilité de saisir la Cour de Cassation afin d’obtenir que soient prises en compte dans le calcul de l’indemnité toutes les années comprises entre 2006 et 2012, pour un montant global évalué à 15,5 millions d’euros.
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