Un litige qui coûte cher à BRICORAMA
Le 15 novembre 2006, la cour d’Appel de Paris avait rendu une première décision par laquelle elle avait reconnu que la cession des points de vente devait être frappée de nullité et avait condamné de ce fait la société BRICORAMA à indemniser la société M.BRICOLAGE. Afin de déterminer le montant de l’indemnité, la cour d’Appel de Paris avait également nommé un expert judiciaire tout en demandant à la société BRICORAMA de verser à son concurrent la somme prévisionnelle de 0,5 millions d’euros.
Dans sa décision du 15 février 2012, la cour d’Appel de Paris a donc fixé l’indemnité définitive à 6,5 millions d’euros, aux motifs de concurrence déloyale et entrave au développement. Cette décision, prise sur la base des estimations effectuées par l’expert, ne tient toutefois pas compte de toutes les préconisations de ce dernier, qui conseille d’inclure dans le calcul de l’indemnité les années 2007, 2008 et 2009, pour un montant global de 9,9 millions d’euros.
