Est-ce normal de signer une clause de non-concurrence ?

  • Créé le : 09/01/2014
  • Modifé le : 09/01/2014

La franchise est une forme de collaboration entre deux entités indépendantes : le franchiseur, celui qui détient une marque, un concept, un savoir-faire, et le franchisé, celui qui va commercialiser des produits/services sous la marque du premier tout en bénéficiant de son assistance et de son expérience. Les obligations et les droits de chaque partie sont précisés dans un contrat de franchise. Certaines clauses notamment celles relatives à la fin du contrat, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

La clause de non-concurrence durant le contrat de franchise

Cette clause a pour objectif d’éviter à ce que le salarié, et dans ce cas le franchisé, ne se mette au service d’un concurrent. 
Il est normal que pendant l’exercice de l’activité, le franchiseur demande à son franchisé de ne pas communiquer son savoir-faire, ses recettes, son concept à d’autres personnes. La réussite d’une enseigne repose en grande partie sur l’originalité de son concept. Le franchisé ainsi que tous les membres du réseau doivent veiller à ce que le savoir-faire du franchiseur ne puisse servir à d’autres.

La clause de non-concurrence au terme du contrat de franchise

L’objectif doit rester le même : protéger le concept et le savoir-faire du franchiseur. Cependant, il faut prouver que cette clause est proportionnée à la protection du savoir-faire. Elle doit être justifiée, limitée dans le temps, elle doit tenir compte des spécificités de l’activité et doit comporter une contrepartie financière. Au delà d’un an, la durée pourrait paraitre exagérée, et au delà de trois ans, la clause de non-concurrence pourrait ne pas être acceptée par une juridiction.

Interview vidéo d’Olivier Deschamps, Avocat à la Cour, réalisée en 2013.
Nous vous conseillons de lire cet article sur le même sujet : « Contrat de franchise et clause de non-concurrence« 

Actualités de AC Franchise

Le franchisé peut il effectuer librement une opération de marketing direct ?

Oui, le franchisé est un entrepreneur indépendant qui peut donc faire une opération de marketing direct (classique ou sur Internet) librement ou presque car … … il se peut que son contrat de franchise précise qu’il doit soumettre sa campagne au franchiseur pour vérifier la cohérence avec l’image de marque ou pour l’empêcher d’aller sur le terrain […]

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevances plus élevées, sachant que le 1er mentionnait déjà une hausse possible liée à un indice ? La question ne se pose pas tout à fait comme cela. A partir du moment où il y […]

Qu’est-ce qu’un contrat de concession de licence?

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes […]

Mon mari et moi souhaitons créer une franchise. Les franchiseurs acceptent-ils les couples ?

Oui, bien entendu. Vous pouvez créer une affaire franchisée en couple dans de nombreux réseaux. Il suffit le plus souvent que l’affaire permette de payer deux personnes et surtout que votre DUO présente les compétences requises pour la franchise visée. On trouve souvent des couples dans les supermarchés mais ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. […]

Faut-il une expérience de gérant d’entreprise pour devenir franchisé ?

Beaucoup de réseaux de franchise demandent une grande expérience dans la gérance, parfois 5 ans, alors que j’ai la même durée d’expérience mais dans un autre domaine. C’est bloquant bien que le reste des conditions soient remplies.

Plus d'actualités

Fermer le menu