Des nouvelles règles pour les diagnostiqueurs immobiliers

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  • Créé le : 22/06/2013
  • Modifé le : 18/02/2020
Depuis le 1er novembre 2007, les entreprises en diagnostic immobilier doivent justifier d’une certification délivrée par un organisme accrédité, dans chaque domaine technique dans lequel leurs compétences sont proposées (contrôle amiante, plomb, termites, installations gaz, électricité, assainissement). Depuis le 1er juin 2013, ils doivent également transmettre l’intégralité des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

Une nouvelle disposition réglementaire pour les entreprises de diagnostic immobilier

Selon l’article 1 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les entreprises oeuvrant dans le diagnostic immobilier ont dorénavant l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Celle-ci a mis en place un observatoire des DPE qui va utiliser l’ensemble des données fournies par les diagnostiqueurs à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique.

Pour améliorer le contrôle et l’information

Au-delà d’un contrôle du travail fourni par les professionnels du secteur, ce nouveau dispositif vise à améliorer l’information des pouvoirs publics et des collectivités locales en matière de performance énergétique des logements selon différents critères comme la situation géographique ou la période de construction. Il sera également très utile aux particuliers puisqu’il leur permettra de s’assurer de la réalité du DPE de son logement actuel ou futur ; de consulter des statistiques sur l’ensemble de la base afin de juger de la qualité énergétique de l’offre de logement ; d’accéder à des listes de diagnostiqueurs par localisation et pour tous les organismes certificateurs ; de se repérer dans les différentes modalités de DPE et d’en reconnaître le bon modèle selon la situation.

Les franchises de diagnostic immobilier : un créneau porteur

Au-delà de ces considérations techniques, il apparaît aujourd’hui évident que le marché de l’expertise en diagnostic immobilier est porteur et susceptible de correspondre aux aspirations des candidats à la franchise car ces obligaions sont dures à remplir pour des isolés. A l’automne 2012, l’organisme d’études Xerfi publiait un état des lieux du marché du diagnostic immobilier dans l’Hexagone. Selon cette étude, ce nouveau créneau serait à un tournant de sa courte histoire dans un contexte qui n’a jamais été si favorable aux métiers liés à la performance énergétique. En ces temps de crise, le marché peut compter sur de nouveaux leviers de croissance et le professionnalisme des réseaux de franchise – comme l’enseigne Ex’im – qui facilitent le positionnement des diagnostiqueurs sur certaines prestations.

Retrouvez un article intéressant sur le métier de diagnostiqueur immobilier : Activités de franchise réglementées : le diagnostic immobilier.

Et si vous souhaitez plus de renseignements sur ce secteur d’activité, consultez les fiches annuaires de franchises de diagnostic immobilier qui développent un réseau.

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