Le réseau de franchise Ex’im nous informe que depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) devient l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Au cours de toutes transactions immobilières, vente ou location, l’acquéreur doit obligatoirement être informé des risques externes encourus par le bien immobilier acquis ou par le logement loué.
La modification de l’état des risques a fait l’objet d’un arrêté le 19 mars 2013 et son application est effective à compter du 1er juillet 2013.
Le sol français connaissant ou ayant connu des activités minières peut présenter des risques pour les habitations : affaissements de terrains ou effondrement dus aux nombreuses galeries souterraines. Ces effondrements peuvent causer des inondations, des rayons ionisants ou des émanations de gaz.
Les risques déjà pris en compte dans les modalités de l’ERNT étaient :
– Les risques naturels : séisme, inondations, feux de forêt, mouvements de terrain, etc.
– Et les risques technologiques : effet thermique ou de surpression, effet toxique.
Pour l’ERNMT s’ajoute donc la prise en compte du risque minier.
Pour satisfaire au PPR (Plan de Prévention des Risques), doit être indiqué sur l’ERNMT si les obligations de travaux préconisés sont faites ou à faire.
Obligation également de préciser sur cet état si une déclaration de sinistres indemnisés en tant que catastrophe naturelle est jointe au dossier.
Sont concernés par cet arrêté, tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
A chaque changement de locataire ou de propriétaire, l’ERNMT devra être actualisé. Sa durée de validité est de six mois, mais reste valable tout le temps d’exécution du contrat.
Si l’ERNMT n’est pas annexé au contrat de location ou au contrat de vente, le locataire du logement ou l’acquéreur du bien immobilier pourra engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés. Ce manquement permettra une diminution des prix ou même une fin de contrat.
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