Activités de services à personne relevant de l’agrément, conditions et procédure d’obtention

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  • Créé le : 04/10/2015
  • Modifé le : 04/10/2015
Certaines activités de services à la personne exigent d’obtenir un agrément, qui remplace l’ancien agrément qualité. Nous allons détailler les cas dans lesquels l’agrément est obligatoire, les conditions de son obtention ainsi que la démarche à suivre pour son obtention.

Dans quels cas l’agrément est-il obligatoire?

L’agrément est obligatoire pour les activités suivantes:

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les actes médicaux)
  • Garde d’enfants âgés de moins de 3 ans à domicile
  • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
  • Assistance aux personnes handicapées comprenant les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile, garde d’enfants handicapés
  • Garde malade (sauf les soins)
  • Aide à la mobilité et transport de personnes qui ont des difficultés à se déplacer
  • Accompagnement des enfants ayant moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées pour leurs déplacements hors du domicile (activité soumise à la condition d’offre globale de services)

Les conditions d’obtention de l’agrément

Afin d’obtenir l’agrément, il faudra respecter ces conditions:

  • Disposer des moyens humains, matériels et financiers qui permettent la satisfaction de l’objet pour lequel l’agrément est sollicité
  • Disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à interdire l’intéressé de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale
  • Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Démarche à suivre pour l’obtention de l’agrément (mode mandataire)

On peut effecteur la procédure en ligne qui doit être accompagnée de justificatifs portant sur l’identification de l’entreprise et la qualité des prestations. 
Pour le mode mandataire, il faudra joindre:

  • Le budget prévisionnel
  • L’adresse du principal établissement et, le cas échéant, des établissements secondaires, leur description et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux
  • Le questionnaire de demande d’agrément ou une note décrivant les moyens mis en oeuvre, dans chaque département, et permettant d’apprécier le niveau de qualité des services proposés et de vérifier que l’intéressé répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges 
  • Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation mis en oeuvre dans chaque département d’activité
  • Une copie des CV ou un tableau des référents (nom, fonction, nature du contrat de travail, date du recrutement et expérience/ qualifications professionnelles) 
  • La liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités
  • Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique ou l’engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique  

Démarche à suivre pour l’obtention de l’agrément (mode prestataire)

Pour le mode prestataire, il faudra joindre: 
Un budget prévisionnel 

  • L’adresse du principal établissement et, le cas échéant, des établissements secondaires, leur description et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux 
  • Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation qui seront mis en oeuvre dans chaque département d’activité 
  • Le questionnaire de demande d’agrément ou une note décrivant les moyens qui seront mis en oeuvre, dans chaque département, et permettant d’apprécier le niveau de qualité des services qui sera proposé et de vérifier que l’intéressé répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges 
  • Les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d’activité ou, à défaut, une description des profils qu’on compte recruter dès l’obtention de l’agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes, …) 
  • Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique ou l’engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique   

Après réception du dossier, l’absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptationL’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.    

 
Découvrez ces franchises de services à la personne: 

  • Centre Services: offrant des services tel que le ménage, le repassage, la garde d’enfant, le jardinage et l’assistance dépendance… 
  • Coviva: proposant l’aide à l’autonomie, la livraison de repas, l’aide ménagère et la télé-assistance 
  • Age d’Or Services: enseigne spécialisée dans les services aux personnes âgées ou en situation de handicap et dépendantes

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