Expert Polygone
Description
POLYGONE accompagne les entrepreneurs, commerçants, promoteurs et collectivités locales dans leurs projets.
Cabinet d’études de marché certifié ISO 9 001, POLYGONE annonce des études proches de vos préoccupations.
Entreprise à taille humaine POLYGONE a une ambition et veut vous y associer : « ensemble stimulons votre croissance. »
Actualités de Polygone
L’état local du marché : Quelle différence avec l’étude de marché ?
Avant de vous engager contractuellement avec un franchiseur, celui-ci doit être en mesure de vous fournir un ÉTAT LOCAL DU MARCHE. Il s’agit d’une étape indispensable et imposée par le législateur, selon l’article L 330-3 du Code de Commerce (anciennement Loi Doubin). Le texte de loi exige sa remise auprès du candidat à la franchise, […]
La création ou l’extension de l’ensemble commercial sans création de surface
Le rachat d’un fonds de commerce existant (avec ou sans le bâtiment) est susceptible par lui-même de nécessiter une autorisation de la CDAC :
– si celui qui rachète exploite déjà un établissement sur le même site
La définition de la notion « d’ensemble commercial » impacte les autorisations de surfaces commerciales
La Loi ROYER de 1973 n’avait pas envisagé la réalisation simultanée ou successive de plusieurs établissements commerciaux constituant un ensemble économique.
L’assujettissement à autorisation se basait sur un raisonnement cellule par cellule.
