Expert Jérôme Guillé – SIMON ASSOCIÉS

Cabinet d’avocats en franchise et droit des affaires

Description

Avocat en droit de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la publicité, droit commercial et droit économique au sein du cabinet SIMON ASSOCIÉS.

Jérôme GUILLÉ intervient en conseil et en contentieux dans les principaux domaines du droit commercial et du droit économique, notamment en droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation et de la publicité.

Actualités de Jérôme Guillé – SIMON ASSOCIÉS

Rappel sur les obligations précontractuelles du franchiseur et le devoir du franchisé de « se » renseigner

Par Jérôme Guillé, avocat en droit de la concurrence, distribution au sein du cabinet SIMON ASSOCIES. A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel. Le […]

Vigueur de la clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l’exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.

Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel. Jérôme Guillé , avocat chez SIMON ASSOCIÉS Deux sociétés, l’importateur d’une marque et un concessionnaire et réparateur, […]

Précisions sur le site internet du franchiseur

Rupture amiable du contrat de franchise vs renonciation à la nullité du contrat

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