L’incidence de la loi PINEL sur les dossiers de CDAC
La loi PINEL, dite loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Le décret d’application relatif à l’aménagement commercial rend la loi PINEL applicable depuis le 12 février 2015. La demande d’autorisation d’exploitation commerciale intégrée à… Read More