L’assouplissement du régime des attributions gratuites d’actions (AGA) effectuées à compter du 8 août 2015 :
Le gain d’acquisition sera imposé comme une plus value de cession de titres avec application des abattements pour durée de détention et non plus comme des revenus salariaux.
Le « suramortissement » en faveur de l’investissement productif :
Les entreprises peuvent déduire 40 % de la valeur d’origine de certains équipements à vocation industrielle, limitativement énumérés, qu’elles acquièrent, fabriquent, prennent en crédit bail ou en location avec option d’achat entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
L’assouplissement des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » (souscription en numéraire au capital de PME) :
La loi Macron instaure de nouvelles exceptions à l’obligation de conserver les titres souscrits pendant 5 ans et réduit à 7 ans (au lieu de 10) le délai pendant lequel le remboursement des apports n’est pas possible.
Indemnisation des litiges prud’homaux :
La loi Macron comporte de nombreuses dispositions modifiant le droit du travail mais la plus « emblématique » d’entre elles a été « retoquée » par le Conseil Constitutionnel. Nous retiendrons donc pour un bref commentaire la réforme de la procédure de résolution des litiges prud’homaux qui permettra au futur bureau de conciliation « et d’orientation » de renvoyer – en cas d’échec de la conciliation – le dossier devant le bureau de jugement réuni soit en formation restreinte, soit en formation classique, soit directement en départage. Notons que la formation restreinte devra statuer dans les 3 mois et qu’elle pourra être saisie dans les dossiers de licenciement avec l’accord des parties.
En matière de commerce et distribution
Outre de nouvelles dispositions en matière de protection des consommateurs et d’extension de l’ouverture dominicale de certains commerces de détail, la loi Macron prévoit le développement de la facturation électronique.
Par ailleurs, le délai de paiement maximal de principe est désormais fixé à 60 jours date d’émission de la facture, le délai maximal de 45 jours fin de mois devenant dérogatoire et conditionné à ce qu’il soit expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste.
En matière de distribution
A compter d’août 2016, quasiment tous les contrats conclus avec le promoteur d’un réseau de commerce de détail et contenant des clauses susceptibles de « restreindre la liberté d’exercice» de l’exploitant devront prendre fin à la même date. Certaines clauses post-contractuelles (non concurrence,…) pourront en outre être réputées non écrites si elles ne respectent pas des conditions strictes.
Attention donc à la mise en conformité des contrats en cours avant la date précitée !
A noter également l’allègement des obligations des grossistes en matière de convention récapitulative et le durcissement des sanctions en matière de pratiques restrictives de concurrence.
En matière environnementale
La loi Macron emporte peu de modifications immédiates en matière environnementale : réduction des délais de recours contre les installations classées d’élevage, extension limitée de l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique et du certificat de projet.
Toutefois, dans une volonté affichée de « faciliter les projets », elle annonce une refonte juridique profonde, par de futures ordonnances, des conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme, des études d’impact, et des modalités d’information et de participation du public (en particulier les enquêtes publiques).
Ces réformes pourraient impacter profondément la gestion des projets industriels, agricoles ou immobiliers, et mériteront donc d’être suivies avec attention.
Principales mesures relevant du droit des sociétés (hors dispositions spécifiques pour les sociétés cotées)
• Assouplissement des régimes permettant d’associer des salariés ou dirigeants avec la modification du régime des attributions gratuites d’actions (réduction de la durée d’engagement, moindre taxation tant pour le bénéficiaire que pour la société émettrice au plan fiscal et social) et de celui des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).
• Modification du régime de l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise (PME) désormais limitée aux seules ventes de fonds de commerce ou de participation majoritaire, sauf dans un cadre familial ou judiciaire, avec en cas de non respect une possible sanction par une amende (maximum 2% du prix) et non plus la nullité de l’opération. Lire aussi l’article sur la cession du fonds de commerce en franchise.
• Une nouvelle dérogation au monopole bancaire pour faciliter sous conditions le crédit inter-entreprises.
Cet article nous a été communiqué par Fidal région nord.
