La loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil 2, réforme la loi Galland de 1996. Elle vise à rééquilibrer les rapports de force entre fournisseur et distributeurs et s’attache à faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs. Cette loi intéresse tout particulièrement le monde de la franchise dans le cadre des relations entre […]

Par un arrêt du  26 février 2008, elle a réhabilité le contrat de commission-affiliation en réaffirmant le principe de la propriété de la clientèle, contraire à la nature même d’un simple contrat de mandat lié à l’activité d’agent commercial. Dans cette affaire, un ancien affilié avait conclu en 1987 avec la société de Prêt-à-porter CHATTAWAK, […]

Le contrat est la vitrine du réseau et devrait être lisible par toute personne extérieure aux métiers juridiques. Pour être précis et clair, il comprend souvent jusqu’à quarante articles. D’abord l’image de l’enseigne se doit d’être cohérente et le contrat qui lie le franchiseur au franchisé est un des éléments de cette cohérence. Trois ingrédients […]