La location gérance, appelée aussi gérance libre, permet à un candidat à la franchise d’exploiter sous enseigne même s’il ne dispose pas de l’apport nécessaire pour créer sa propre affaire. Le propriétaire du fonds, pour sa part, peut conserver la propriété de son fonds, en maintenir l’exploitation tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances.
Qu’est-ce-que la location gérance ?
L’article L 144-1 du code de commerce dispose : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre ».
Le contrat de location gérance permet donc au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal, le franchiseur dans notre cas, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Le franchiseur demeure donc propriétaire de son fonds de commerce (directement ou via une filiale) alors que le locataire gérant s’engage à payer un loyer (plus important qu’un simple loyer immobilier). Dans la plupart des cas, les gros travaux sont pris en charge par le propriétaire du fonds et le locataire supporte l’entretien courant.
Le locataire-gérant exploite le fonds comme tout autre franchisé : il est entièrement responsable de sa gestion à tous les niveaux (commercial, social, fiscal…), contrairement à la gérance mandataire.
Ce type de contrat s’accompagne très souvent d’un accord entre le franchiseur et le locataire-gérant afin de permettre au franchisé de capitaliser et de se constituer un apport afin qu’il puisse plus tard créer sa propre affaire en toute propriété.
Lire : Quelles différences entre la franchise et la location gérance ?
Les avantages pour le franchisé locataire-gérant
La location gérance offre de nombreux avantages aux locataire-gérant, à savoir :
- Très peu d’investissement au départ
- La possibilité de se retirer facilement si le rôle de chef d’entreprise ne lui convient finalement pas
- A l’issue de la période de location gérance, il peut espérer créer (ou acquérir) son propre fonds de commerce grâce aux fruits de son travail
Le locataire-gérant aura le choix par la suite : acquérir le fonds exploité en location-gérance, reprendre un autre fonds ou encore créer une nouvelle unité.
Compte tenu de l’effort consenti, notamment au niveau des immobilisations financières, les franchiseurs qui pratiquent ce montage le réservent souvent à des professionnels particulièrement motivés. De cette manière, ils sont rassurés car leurs fonds sont bien gérés et peuvent se constituer un vivier d’entrepreneurs compétents pour leur développement futur.
Certains franchiseurs le considèrent même comme un véritable outil de promotion sociale.
Lire : Les avantages de la franchise pour le franchisé
La location gérance en franchise : quels inconvénients ?
Le contrat de location gérance n’a pas que des avantages mais présente également certains inconvénients.
- Inconvénients du point de vue juridique :
La location gérance en franchise suppose la conclusion de 2 contrats : un contrat de location gérance et un contrat de franchise.
Si ces 2 contrat sont conclus entre un franchiseur et un franchisé, avec pour but commun l’exploitation de la franchise, ils doivent être conclus pour la même durée.
Il faut savoir également que la résiliation anticipée d’un contrat de location gérance entraînera la résiliation de l’ensemble des contrats.
- Inconvénients du point de vue économique :
Chacun des 2 contrats (franchise et location gérance) requiert une contrepartie. Par conséquent, le franchisé sera tenu d’effectuer 2 versements au franchiseur :
- Une redevance mensuelle au titre du contrat de franchise, soit un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé
- Un loyer au titre du contrat de location gérance
Lire : Quels sont les inconvénients de la franchise pour le franchisé ?
