Étant donné que le contrat de franchise est en général conclu pour une durée déterminée, il est dur d’y mettre fin avant son échéance. Cependant, dans certains cas extrêmes, la résiliation anticipée du contrat sera possible, mais compliquée. Cette résiliation peut d’ailleurs émaner du franchiseur ou du franchisé, si l’un ou l’autre constate des manquements à son contractant. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur la résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchiseur.
Est-il possible de résilier le contrat avant la date prévue ?
La franchise est un accord commercial qui repose sur un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et un franchisé. Ce système offre l’opportunité au franchiseur de développer son enseigne à moindre coût. Alors que le franchisé, de son côté, bénéficie de l’image de marque de l’enseigne qui inspire confiance aux banques et clients. Pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement de son franchiseur, le franchisé devra reverser un droit d’entrée et des redevances.
En principe, si le contrat de franchise ne prévoit aucune clause de résiliation, il ne pourra y avoir de résiliation unilatérale et les 2 parties seront dans l’obligation de poursuivre le contrat jusqu’à la fin de la durée qui a été contractuellement fixée. La durée moyenne des franchises est en général de 5,8 ans en moyenne, avec, parfois, une tacite reconduction dont il convient de surveiller la date pour mettre fin à la franchise avant qu’elle ne se renouvelle.
Dans quels cas le franchiseur peut-il résilier le contrat ?
Le franchiseur a le droit de résilier le contrat de franchise dans le cas où le franchisé manque à ses obligations contractuelles, telles que :
- Le franchisé ne procède pas au paiement du droit d’entrée dans le réseau
- Le franchisé ne paie pas les redevances
- Le franchisé manque à son obligation de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat
- Le franchisé dégrade l’image de marque du franchiseur
- Le franchisé manque à la clause de confidentialité protégeant le savoir-faire
Dans le cas où le franchiseur demande la rupture anticipée du contrat de franchise, le franchisé pourra tout à fait la contester devant le juge. En cas de contestation, le juge sera chargé d’apprécier les manquements invoqués et la licéité de la rupture.
Les conséquences de la résiliation du contrat de franchise
La résiliation du contrat de franchise entraîne de nombreuses conséquences, parmi lesquelles :
- Indemnisation : si le juge tranche en faveur du franchiseur pour avoir considéré que le manquement est suffisamment grave pour une demander une résiliation anticipée, le cocontractant fautif (le franchisé) sera condamné à verser des dommages et intérêts à l’auteur de la résiliation (le franchiseur).
Dans le cas contraire, si les manquements du cocontractant (le franchisé) ne sont pas suffisamment graves, l’auteur de la résiliation (le franchiseur) pourra être condamné à des dommages et intérêts du fait de la rupture fautive. - Les signes distinctifs de la marque : en cas de cessation de contrat, le franchisé devra restituer les signes distinctifs et le matériel qui ont été mis à sa disposition.
- La clause de confidentialité : souvent, le contrat de franchise prévoit une clause de confidentialité. Elle peut s’appliquer même après la résiliation du contrat. Cependant, le franchisé ne devra pas divulguer le savoir-faire, même après la cessation dudit contrat de franchise.
Lire : La résiliation du contrat de franchise par le franchisé
