Si le contrat de franchise est généralement signé pour une durée déterminée, le franchisé peut néanmoins y être mettre fin avant le terme par accord mutuel des deux parties. Une rupture unilatérale du contrat de franchise constitue quant à elle une faute pour la partie qui en a l’initiative et entraîne sa responsabilité, sauf s’il y a manquement aux obligations. Explications.
Services du franchiseur non satisfaisants, difficultés personnelles, impératifs familiaux, problèmes financiers… les motifs peuvent être nombreux quant au souhait de rompre un contrat liant franchisé et franchiseur. Mais attention, mettre fin à un contrat de franchise mérite une bonne connaissance des formalités et des conséquences. Avant de vous lancer dans une procédure de rupture, pensez à vérifier la date de fin de votre engagement. S’il ne vous reste que quelques mois, cela ne vaut peut-être pas la peine de se lancer dans les démarches, quelles qu’en soient les raisons.
En effet, le contrat de franchise est généralement prévu pour une durée déterminée et c’est donc l’arrivée du terme prévu qui constitue la fin du contrat. A savoir que la majorité des contrats de franchise comportent une clause d’exclusivité dont la durée est limitée à 10 ans par le Code de commerce. Le franchisé ne bénéficie alors d’aucun droit au renouvellement quelle que soit son ancienneté ou le volume de son activité, aussi important soit-il. Par ailleurs, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée – ce qui est plutôt rare -, les parties peuvent y mettre fin à tout moment moyennant un préavis.
Une résiliation qui doit être motivée
La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé doit être motivée. Si tel n’est pas le cas, le franchiseur peut demander des compensations financières dont le montant peut atteindre des sommes importantes. Parmi les motifs qui peuvent justifier une résiliation anticipée d’un contrat de franchise à l’initiative du franchisé, peuvent être cités : l’incapacité à trouver un local adapté, l’incapacité à boucler son financement, le décès ou l’incapacité physique.
Description de deux cas de rupture de contrat
Avant l’arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat par accord mutuel des deux parties mais sachez que la rupture unilatérale du contrat de franchise constitue une faute pour la partie qui en a l’initiative, elle entraîne la responsabilité de celui-ci et le paiement de dommages et intérêts. Ce ne sera toutefois pas le cas si la rupture de contrat est justifiée par les manquements du franchiseur.
On peut décrire deux grands cas de ruptures de contrat : la rupture qui intervient car le franchisé considère que son franchiseur ne respecte pas sa part du contrat (cas n° 1) ; la rupture qui intervient sans faute manifeste du franchiseur (cas n° 2).
Cas n° 1 : le franchiseur ne respecte pas ses obligations :
Un contrat de franchise engage autant le franchiseur que le franchisé. Si un franchiseur ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, cela constitue un motif de rupture. Parmi les obligations non respectées :
- manquement à l’obligation de renseignement : la loi Doubin oblige tout franchiseur à remettre un document d’information précontractuel (DIP). Ce document doit comporter entre autres des informations fiables concernant son marché, ses comptes annuels des deux dernières années et son réseau de franchisés. La dissimulation ou le manque de sincérité concernant l’un de ces éléments constituent un motif de rupture de contrat.
- le non-respect des engagements : quand un franchisé constate que le franchiseur ne respecte pas ses engagements relatifs notamment à l’assistance aux franchisés et à la transmission du savoir-faire, il peut demander la nullité de son contrat. Attention, il faudra apporter des preuves tangibles.
- le non-respect promesses publicitaires : la difficulté de générer un chiffre d’affaires par manquement du franchiseur concernant ses promesses publicitaires peut également être un motif de résiliation.
Cas n° 2 : Le franchiseur respecte ses obligations :
Si un franchiseur respecte ses obligations contractuelles mais vous souhaitez tout de même rompre le contrat, il lui faudra s’octroyer de dommages et intérêts. Ces derniers sont généralement prévus à l’avance, soit par une somme fixe, soit par le paiement des redevances mensuelles restantes. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une action en justice.
Pour résilier votre contrat de franchise, vous devez envoyer une mise en demeure au franchiseur via une lettre recommandée avec accusé de réception contenant : la demande de rupture, son motif, l’identité des parties impliquées, la date d’expédition et le délai de résolution du problème.
