Une réforme du statut d’auto-entrepreneur en préparation

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  • Créé le : 15/05/2013
  • Modifé le : 15/05/2013
Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2008 pour déveopper les créations d’entreprise et réduire le travail dissimulé en simplifiant au maximum les démarches administratives, la fiscalité et les cotisations sociales. Il est sur le point d’être réformé afin de limiter sa durée dans le cas d’une activité principale.

Un statut qui a développé des activités plutôt secondaires

La France recensait en février près de 900 000 auto-entrepreneurs actifs (déclarant du chiffre d’affaires), il faut toutefois constater que ce régime a développé plutôt des activités accessoires à faible valeur ajoutée, que la moitié ne font aucun chiffre d’affaires et 90% réalisent moins d’un smig.
les risques inhérents à ce statut sont assimilés à du salariat déguisé via de la fausse sous-traitance ou surtout dans le domaine de l’artisanat à de la concurrence déloyale – ces derniers reprochant à des auto-entrepreneurs du monde du bâtiment d’opérer sur les mêmes prestations avec des tarifs evidemment moins élevés, ces derniers n’étant pas assujettis à la TVA, ont des charges réduites, etc .-

Le but de la réforme : limiter l’activité dans le temps

Le gouvernement veut limiter dans la durée le régime auto-entrepreneur dans le cas où il s’agit d’une activité principale. Il serait alors possible de commencer une activité sous ce régime mais de passer sous un autre régime au bout de quelques années dans le cas d’une entreprise en voie de pérennisation. Or, l’IGS (l’Inspection générale des Finances) et l’IGAS (l’Inspection générale des Affaires sociales) ont remis à Sylvia Pinel un rapport d’évaluation du régime créé en 2009 qui préconise l’inverse. Il recommande d' »accompagner l’auto-entrepreneur dans la pérennisation et le développement de son activité ».
C’est ainsi que les chambres de commerce et les chambres des métiers pourraient être amenées à former les futurs entrepreneurs.

Autre élément aujourd’hui sans réponse ; que deviendra la CFE (contribution foncière des entreprises) dont sont exonérés les auto-entrepreneurs durant les 4 premières années de leur activité.
Pour le moment la ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme précise que l’objectif est non pas de casser le régime mais de l’améliorer de le clarifie, le rendre plus efficace.

Des concertations sont en cours entre toutes les parties prenantes afin de trouver un terrain d’entente et le projet de réforme devrait voir le jour avant les vacances d’été.

Lire aussi Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur prend forme

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