Le rapport Grandguillaume préconise la simplification
Le député socialiste Laurent Grandguillaume a remis un rapport auprès du ministre de l’artisanat, du Commerce et du tourisme en décembre dernier. Il a pour objectif de créer un statut pour les entreprises individuelles qui bénéficie du régime fiscal et social des auto entrepreneurs. Il propose notamment la création d’un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux. Un projet qui ne devrait pas voir le jour avant un an mais dont les grandes lignes sont maintenant connues.
Quel choix pour créer son entreprise
Différents régimes peuvent correspondre à une création de petite entreprise : la micro entreprise, bénéfice réel simplifié, bénéfice réel , auto entreprise, auto entreprise avec micro fiscal et prélèvement libératoire et l’EIRL. Ce statut permet de mettre de l’argent personnel dans une activité professionnelle sans avoir à créer une société. les auto entrepreneurs ont comme avantage de payer les charges sociales a posteriori uniquement basées sur le chiffre d’affaires réalisé. Ce dernier varie en fonction des activités (voir notre article « le statut d’auto entrepreneur a-t-il un avenir« ) alors que dans les autres statuts, il faut payer forfaitairement sous forme de provisions quel que soit le montant du chiffre d’affaires.
A y regarder de plus près, le régime de l’auto entrepreneur n’est qu’une version de celui de la micro entreprise avec comme différence l’appel des cotisations. En effet, en créant une micro entreprise, l’entrepreneur devra s’acquitter de charges sociales que l’activité dégage du chiffre ou non. Ce qui oblige à prévoir un fond de trésorerie au début de l’ouverture de l’activité ce qui n’est pas le cas de celui de l’auto entrepreneur qui les paie uniquement s’il a dégagé du chiffre.
Vers un alignement des régimes
le rapport propose de créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle qui rassemblerait tous les statuts d’entrepreneuriat individuel existants. Ce statut unique aurait les mêmes protections que tous les précédents, et notamment l’insaisissabilité de l’habitation principale et une unification des régimes fiscaux et sociaux avec la création d’un impôt sur les entreprises pour l’entreprise individuelle (le statut unique) équivalent de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés plus « classiques ».
si ce statut a créé des tensions entre les auto entrepreneurs et les entrepreneurs sous autres statut, une enquête de l’Insee a démontré qu’il a permis à des porteurs de projets de lancer leur activité principale sans se mettre en danger et a permis aussi à des publics de créer des activités de compléments de revenus. Dans tous les cas, ils ont créé de la richesse dont l’économie française a besoin. .
