Le projet prévoit que puisse s’appliquer le régime fiscal et social de l’EURL. L’entrepreneur pourrait donc opter pour l’impôt sur les sociétés, et ainsi calculer ses cotisations sociales sur sa rémunération et non sur le bénéfice de l’entreprise. La mention EIRL devrait figurer sur tous les documents professionnels ; la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL devrait précéder ou suivre la dénomination commerciale de l’entreprise.
Le patrimoine affecté se composerait de tous les biens (ex : le matériel), droits (ex : le droit au bail), obligations et sûretés (ex : gage, nantissement, hypothèque, privilège) qui sont nécessaires à l’activité de l’entrepreneur et dont il est propriétaire, les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour l’activité professionnelle et que le dirigeant a décidé d’affecter à ce patrimoine le protégeant.
L’entrepreneur serait tenu d’ouvrir, auprès d’un établissement bancaire, un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle indépendante visée par la déclaration d’affectation. L’affectation d’un bien commun ou indivis nécessiterait l’accord exprès du conjoint ou co-indivisaire de l’entrepreneur, et son information préalable sur la portée de son engagement. Il ne pourrait pas figurer dans plusieurs patrimoines d’affectation.
Parallèlement, la mesure de déclaration d’insaisissabilité serait supprimée à compter de la publication d’une ordonnance adaptant le droit français au régime de l’EIRL. Les déclarations d’insaisissabilité faites antérieurement continueraient de produire leurs effets.
L’évaluation d’un bien immobilier serait faite par un notaire choisi par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et la formalité serait publiée au bureau des hypothèques. Dans le cas de l’affectation d’une partie d’un bien immobilier, devrait être établi un acte descriptif de division distinguant précisément la partie affectée de celle non affectée.
Pour un bien supérieur à un certain seuil, un amendement de l’Assemblée nationale élargit le choix des professionnels libéraux auquel l’entrepreneur pourrait recourir pour cette évaluation : commissaire aux apports ou expert-comptable. Le projet de loi pose le principe de la tenue d’une comptabilité autonome dans le cadre de l’EIRL.
Il s’agit bien de mieux protéger l’entrepreneur individuel de la ruine et d’encourager la prise de risque.
Dominique Deslandes
Lire aussi : L’évolution de l’EIRL en questions
