L’évolution de l’EIRL en questions

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  • Créé le : 19/08/2010
  • Modifé le : 19/08/2010
On le sait le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va subir des modifications applicables en 2011. C’est un changement qui semble a priori positif, mais des questions se posent. Partant du constat que de nombreuses créations d’entreprises se font en nom propre pour des motifs de simplicité, le législateur a voulu protéger un peu mieux ces responsables d’entreprise dont les biens personnels se trouvent automatiquement engagés comme garant de leur activité. Le problème se révèle en cas de difficultés et on voit trop souvent le patrimoine privé disparaître en même temps que cesse l’activité d’une entreprise.

Quelques précisions

L’EURL  (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) aurait pu pallier cet inconvénient, puisque ce statut instaure une société qui constitue une protection entre les créanciers et la personne physique du chef d’entreprise.  Mais  la formule n’attire pas les créateurs (NDLR : à tort puisque le capital social exigé n’est que de 1 euro) La seconde solution est l’entreprise individuelle avec une déclaration d’insaisissabilité, formalité qui permet de mettre à l’abri la résidence principale et les biens fonciers. Mais ce statut n’a pas non plus connu un grand succès.

Aussi la Loi met-elle en place un régime permettant la création d’un patrimoine professionnel bien distinct du patrimoine personnel, en éliminant la constitution d’une personne morale. L’EIRL est un régime qui pourra être choisi par des créateurs mais aussi par des entrepreneurs existant sous le statut d’auto-entrepreneurs ou d’entrepreneurs individuels en nom propre. L’inscription pourra se faire soit à la Chambre de Commerce soit à la Chambre des Métiers, selon l’activité. En même temps seront déclarés les biens qui constituent une garantie pour d’éventuels créanciers et seront donc affectés à l’activité professionnelle.

La Loi précise que ce statut comprendra d’office l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité. Pourront s’y ajouter d’autres biens à la discrétion de l’entrepreneur. Autre particularité l’EIRL pourra opter pour l’impôt sur les sociétés.

Sous prétexte de simplification il apparait cependant que l’entrepreneur aura des contraintes importantes, en particulier au niveau de l’évaluation des biens déclarés. S’il se dispense de l’avis d’un expert ou s’il fait une évaluation trop favorable, il sera responsable pendant cinq ans de la différence de valeur sur ses biens personnels ! Il perdra donc le bénéfice de cette réforme

Il existe par ailleurs un certain nombre d’imprécisions et il est fortement conseillé d’attendre que l’Administration ait clarifié le statut en particulier pour ceux qui seraient déjà en activité et souhaiteraient l’adopter.

Par ailleurs les professionnels s’accordent à dire que les banquiers par exemple, mais d’autres créanciers éventuels, demanderont la caution personnelle de l’entrepreneur, le risque faisant partie de la fonction. 

Cela reviendra à créer une société a priori plus simple, sans engagements des biens propres mais avec des modifications profondes du droit commercial français qui risquent de créer une vague d’incertitudes, voire d’incompréhensions dans de nombreux domaines pour les affaires.

Dominique Deslandes

Lire aussi cet article : Obligations annuelles pour les EIRL

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