Aussi la Loi met-elle en place un régime permettant la création d’un patrimoine professionnel bien distinct du patrimoine personnel, en éliminant la constitution d’une personne morale. L’EIRL est un régime qui pourra être choisi par des créateurs mais aussi par des entrepreneurs existant sous le statut d’auto-entrepreneurs ou d’entrepreneurs individuels en nom propre. L’inscription pourra se faire soit à la Chambre de Commerce soit à la Chambre des Métiers, selon l’activité. En même temps seront déclarés les biens qui constituent une garantie pour d’éventuels créanciers et seront donc affectés à l’activité professionnelle.
La Loi précise que ce statut comprendra d’office l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité. Pourront s’y ajouter d’autres biens à la discrétion de l’entrepreneur. Autre particularité l’EIRL pourra opter pour l’impôt sur les sociétés.
Sous prétexte de simplification il apparait cependant que l’entrepreneur aura des contraintes importantes, en particulier au niveau de l’évaluation des biens déclarés. S’il se dispense de l’avis d’un expert ou s’il fait une évaluation trop favorable, il sera responsable pendant cinq ans de la différence de valeur sur ses biens personnels ! Il perdra donc le bénéfice de cette réforme
Il existe par ailleurs un certain nombre d’imprécisions et il est fortement conseillé d’attendre que l’Administration ait clarifié le statut en particulier pour ceux qui seraient déjà en activité et souhaiteraient l’adopter.
Par ailleurs les professionnels s’accordent à dire que les banquiers par exemple, mais d’autres créanciers éventuels, demanderont la caution personnelle de l’entrepreneur, le risque faisant partie de la fonction.
Cela reviendra à créer une société a priori plus simple, sans engagements des biens propres mais avec des modifications profondes du droit commercial français qui risquent de créer une vague d’incertitudes, voire d’incompréhensions dans de nombreux domaines pour les affaires.
Dominique Deslandes
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