Obligations annuelles pour les EIRL

  • Créé le : 12/05/2011
  • Modifé le : 12/05/2011
Vous avez décidé de bénéficier du statut d’EIRL, optionnel pour les auto-entrepreneurs, quelles en sont les conséquences ?

L’acte fondateur du statut d’EIRL on le sait est la déclaration d’affectation de biens à votre activité professionnelle. Chaque année vous devrez mettre cette liste à jour, au 31 décembre vous déposez donc un relevé l’actualisant au greffe du tribunal de commerce ou au répertoire des métiers si vous êtes artisan. À ce jour, le modèle type de relevé d’actualisation doit encore être fixé par arrêté.

Dans le but d’actualiser votre patrimoine affecté, vous devez également déposer une fois par an vos comptes au registre où vous avez effectué votre déclaration d’affectation : greffe du tribunal de commerce ou répertoire des métiers si vous avez une activité artisanale immatriculée.

Pour mémoire en tant qu’auto-entrepreneur, les obligations comptables se limitent à la tenue d’un journal récapitulatif de vos recettes, la tenue d’un livre d’achats si votre activité est commerciale, la conservation d’une copie de vos factures et de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

En tant qu’entrepreneur en EIRL vous avez un impôt supplémentaire sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à votre patrimoine professionnel et l’obligation de d’un dépôt annuel payant des comptes au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers si vous avez une activité artisanale à titre principal. Le coût de cette formalité n’est pas encore connu.

Plus de franchises

MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

TEMPORIS

Recrutement, intérim, RH

Apport : 30 000€

X’PERT IMPACT

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

COMPTOIR DE LOCATION

Location de matériel de BTP

Apport : 200 000€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

COCCINELLE / COCCIMARKET

Supermarché et Supérette

Apport : 25 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Centre Services a connu un mois de septembre riche en succès et en initiatives innovantes. L’ouverture de trois nouvelles agences et des événements significatifs ont permis de franchir des étapes cruciales dans le développement de l’enseigne. Retour sur ces moments phares qui témoignent du dynamisme et des ambitions de Centre Services. Retour sur […]

Le réseau Répar’stores réunit sa grande famille à Malte

Les franchisés du réseau Répar’stores, en France et à l’international, se sont réunis à Malte pour leur convention annuelle. Durant 3 jours, les participants, réunis par la même passion sincère – celle des Hommes, des métiers et du monde qui les entoure – ont pu partager des moments inoubliables. Une convention annuelle mémorable Du 3 […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
JØTUL

JØTUL, marque forte avec plus de 160 années d’expérience et leader sur le marché du chauffage au bois.

Chauffage au bois , un marché porteur dans l'amélioration de l'habitat.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 40 000€
  • Droit d'entrée : 12 000€
  • Nombre d'unités total en national : 52
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.