OSEO s’engage dans la mise en place du futur statut d’EIRL

Actualités & Interviews / Actualités des experts / OSEO s’engage dans la mise en place du futur statut d’EIRL
  • Créé le : 15/12/2010
  • Modifé le : 18/02/2020
Dans une réponse ministérielle du 26 octobre 2010, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la communication a rappelé que le gouvernement a souhaité que les entrepreneurs qui opteront pour le statut d »EIRL* puissent avoir accès au crédit sans avoir à apporter de garanties sur ses biens personnels ou ceux de ses proches.

Une protection nécessaire

Dans cette réponse, il confirme ainsi l’engagement d’OSEO** dans la mise en place de ce nouveau statut. Dorénavant, l’OSEO offrira d’une part une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits. D’autre part, la banque prêteuse ne pourra prendre en sûretés uniquement des biens affectés au patrimoine de l’entreprise. Enfin, les EIRL auront également la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l’activité seraient mal appréciés par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garanties excessives.

* À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale). Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.

** Etablissement Public de l’Etat, OSEO à pour mission de financer et d’accompagner les PME, en partenariat avec les banques et les organismes de capital-investissement, dans les phases les plus décisives du cycle de vie des entreprises.

Plus de franchises
Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise Promovacances Promovacances

Transport, voyage, tourisme

Apport : 40 000€

Franchise Mathnasium Mathnasium

Formation et soutien scolaire

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise LAFORET FRANCHISE LAFORET FRANCHISE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités
Franchise épicerie en vrac

Le marché de l’épicerie en vrac connaît une croissance fulgurante depuis une dizaine d’années, boosté par l’ambition des français de consommer plus écolo tout en faisant des économies. Même s’il demeure un marché de niche, représentant moins de 1 % du marché de l’alimentation, le secteur du vrac, qui séduit en particulier des consommateurs jeunes, […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Organisés dans le cadre de « Lille Métropole 2020, Capitale mondiale du design », la 1ère édition nationale des Trophées de la mode circulaire, visent à récompenser des initiatives innovantes en matière de mode durable. Après une phase d’appel à candidatures du 11 mai au 26 juin, un jury composé d’experts nationaux et régionaux reconnus de la […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Green Is Better

Rejoignez le n°1 de la restauration rapide green et bio

Apport : 70 000€

Droit d'entrée : 30 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.