Services à la personne : quelles activités sont soumises à l’agrément ?

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  • Créé le : 26/04/2013
  • Modifé le : 10/02/2020
Pour ouvrir une franchise de services à la personne, il est à noter que certaines activités sont soumises à l’obtention d’un agrément. C’est le cas notamment pour des services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou les personnes handicapées). Cet agrément est obligatoire, il remplace l’ancien agrément qualité.

Pour l’obtenir, le futur franchisé doit se conformer à un cahier des charges, et respecter différentes règles.
Bon à savoir : le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration.

POUR QUELLES ACTIVITES L’AGREMENT EST-IL OBLIGATOIRE ?

– Pour les gardes d’enfants de moins de 0 à 3 ans à domicile. 

– Assistance auprès des personnes âgées ou qui nécessitent une aide personnelle à leur domicile, hors actes médicaux : aide dans l’accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation) accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile.

Exemples : Les  franchises Age d’Or Services

– Garde malade, sauf les soins : lorsqu’il s’agit d’une présence de jour ou de nuit auprès de personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut assister la personne pour la prise de médicaments, sur la base d’une ordonnance à condition que celle-ci ne fasse pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical. 

– Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété : aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation) accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile garde d’enfants handicapés

– La conduite du véhicule privé des personnes dépendantes : sur leur lieu de travail ou de vacances, pour des démarches administratives, ou autres besoins.

– Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : déplacements à partir ou vers le domicile de la personne.

– Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile.

Les 3 dernières activités sont soumises à la condition d’offre globale de services.

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