En attendant la publication du texte définitif de la circulaire prévu pour le 1er décembre, voici quelques informations datant de la semaine passée:
1) SRP et TVA
Nous nous étions émus auprès des services de l’administration des divergences d’interprétation possibles quant à la prise en compte de la TVA dans le calcul du seuil de revente à perte. Serait maintenant prêt, un projet d’amendement qui prévoit que la TVA sera calculée an aval, après réintégration de l’ensemble des autres avantages financiers qui excèdent un seuil de 20%. Si cet amendement était adopté, ceci mettrait fin (au moins pour la prise en compte de la TVA) aux interrogations en la matière.
2) Alignement sur les conditions obtenues par un autre distributeur – condamnation record.
Le Galec vient d’être condamné à verser plus de 23,3 millions d’euros au trésor public pour le compte de 28 fournisseurs.
En 2001 le Galec s’est aperçu qu’il avait bénéficié, dans le secteur du frais, de montants de coopération commerciale inférieurs à ceux accordés à la société Carrefour. Afin de réparer le « préjudice » subi, il a sollicité auprès des fournisseurs le paiement d’un dédommagement à hauteur de 23,3 millions d’euros. Le ministère de l’Economie estimait que ces protocoles résultaient en réalité de contrats de coopération commerciale à effets rétroactifs, ne correspondant à aucun service rendu. Il affirmait que ces transactions étaient un habillage juridique pour échapper aux dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Il a donc assigné le GALEC en justice.
Le tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner le Galec à verser la somme de 23,3 millions d’euros au trésor public (qui se chargera de la redistribuer aux fournisseurs en question) et à une amende civile de 500 000 .
Cette décision fera probablement l’objet d’un appel.
Tribunal de commerce de Nanterre, 7e chambre, 15 novembre 2005, ministre de l’Economie c/ société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc
Nicolas Genty
Avocat Associé FIDAL
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