Règle jurisprudentielle de mesurage, Loi Carrez expliquée par la franchise Agenda diagnostics

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  • Créé le : 01/11/2015
  • Modifé le : 01/11/2015
Encore une fois, la Cour de cassation persiste et signe sur la règle jurisprudentielle de mesurage Loi Carrez, maintenant constante depuis 2007 et qui est :
« la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente ».

En effet, elle vient de sanctionner une décision d’appel qui avait rejeté la demande des acquéreurs au motif que le sous-sol devait être pris en compte car il pouvait redevenir à usage d’habitation à tout moment, alors qu’au moment de la vente le sous-sol était affecté à un usage de cave.
 
Cette décision est notable, car elle offre un nouvel éclairage sur la position de la Cour de cassation, en utilisant un angle différent de ses décisions précédentes. En effet, jusqu’à présent elle n’avait que validé la prise en compte de lot ou partie de lot normalement exclus (cave, garage …) par l’article 46 du fait de leur utilisation autre au moment de la vente. Ici, elle exclut une surface qui n’était définie dans l’EDD ni comme cave, ni comme garage (donc non exclue), mais qui était utilisée à usage de cave au moment de la vente.
 
Le réseau AGENDA Diagnostics applique cette position jurisprudentielle dans ses mesurages.

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