Règle jurisprudentielle de mesurage, Loi Carrez expliquée par la franchise Agenda diagnostics

Actualités & Interviews / Actualités des réseaux / Règle jurisprudentielle de mesurage, Loi Carrez expliquée par la franchise Agenda diagnostics
  • Créé le : 01/11/2015
  • Modifé le : 01/11/2015

Encore une fois, la Cour de cassation persiste et signe sur la règle jurisprudentielle de mesurage Loi Carrez, maintenant constante depuis 2007 et qui est :
« la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente ».

En effet, elle vient de sanctionner une décision d’appel qui avait rejeté la demande des acquéreurs au motif que le sous-sol devait être pris en compte car il pouvait redevenir à usage d’habitation à tout moment, alors qu’au moment de la vente le sous-sol était affecté à un usage de cave.
 
Cette décision est notable, car elle offre un nouvel éclairage sur la position de la Cour de cassation, en utilisant un angle différent de ses décisions précédentes. En effet, jusqu’à présent elle n’avait que validé la prise en compte de lot ou partie de lot normalement exclus (cave, garage …) par l’article 46 du fait de leur utilisation autre au moment de la vente. Ici, elle exclut une surface qui n’était définie dans l’EDD ni comme cave, ni comme garage (donc non exclue), mais qui était utilisée à usage de cave au moment de la vente.
 
Le réseau AGENDA Diagnostics applique cette position jurisprudentielle dans ses mesurages.

Plus de franchises
Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise HELP Confort HELP Confort

Entretien et rénovation

Apport : 30 000€

Franchise DIAGAMTER DIAGAMTER

Diagnostic immobilier

Apport : 15 000€

Franchise BUREAU VALLEE BUREAU VALLEE

Fournitures de bureau

Apport : 70 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise ACUITIS ACUITIS

Optique (ou opticien)

Apport : 80 000€

Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

Leader européen de la publicité au dos des tickets de caisse et du couponing sous forme d’offres promotionnelles, la franchise Ticket Promo est actuellement implantée en France, en Belgique, en Suisse ainsi qu’au Luxembourg. Grâce à son concept évolutif et innovant, l’enseigne attire un grand nombre de candidats à la franchise. Bénéficiez des avantages du […]

Parce que le chocolat, ce n’est pas juste des gourmandises dans un écrin, la franchise Yves Thuriès veille à ce que ses franchisés découvrent son origine et toutes les étapes par lesquelles il passe pour se retrouver sur les étalages de leurs boutiques. L’enseigne leur propose de se rendre dans ses plantations de cacao, là où […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Linguish

École de langues pour enfants

Apport : 25 000€

CA réalisable : 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.