Ce sont les TPE sous forme de SA, SARL ou SAS dont le capital est détenu pour la moitié à une ou plusieurs personnes physiques. Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence et exercer une activité commerciale ou artisanale ce qui est le cas de nombreux réseaux de franchise mais aussi industrielle ou agricole. Elle ne doit pas dépasser le seuil des 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 M€. Il faut en faire la notification auprès du service des impôts dans le premier trimestre de l’exercice en cours auquel va s’appliquer le nouveau régime. Soit par exemple le 31 mars 2014 pour une société désirant opter pour ce régime en 2014 et ayant clôturé ses comptes le 31 décembre 2013.
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L’option est limitée à 5 ans ce qui correspond à la phase de lancement d’une entreprise. Il reste toujours possible de revenir à l’IR avant les 5 ans.
Dans la mesure où la société n’est plus redevable à l’IS, le résultat fiscal rentre dans les revenus imposables de la personne physique qui détient le capital et des associés au prorata s’il y en a. Par contre, les déficits antérieurs ne sont plus reportables dans la mesure où ce changement de régime s’apparente à une cessation d’activité. Si le changement de régime intervient alors que la société a fait des bénéfices, ils sont soumis à l’impôt sous 2 mois.
Ce changement de régime fiscal n’est intéressant que si votre société va être déficitaire car ce déficit viendra diminuer les revenus imposables de votre foyer et réduira vos impôts. Par contre, il est à éviter si une société reporte un déficit supérieur au bénéfice de l’année de transition car les déficits ne seront pas pris en compte.
Même si le régime fiscal des sociétés de personnes parait attractif , il reste préférable avant tout changement de consulter un expert comptable qui saura vous dire si cela est opportun ou non car chaque cas est unique et peut dépendre d’autres paramètres fiscaux.
