Quand choisir l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Quand choisir l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés ?
  • Créé le : 14/09/2013
  • Modifé le : 29/01/2020
En tant qu’indépendant ou franchisé, vous pouvez opter pour l’IR (impôts sur le revenu) au lieu de l’IR (impôt sur les sociétés) pour votre entreprise sous certaines conditions. Cela peut être un choix judicieux si votre société a été créée il y a moins de 5 ans, que vous avez peu de déficit reportable et qu’elle prévoit être une année suivante déficitaire.

Qui peut prétendre à cette option fiscale et pourquoi la choisir ?

Ce sont les TPE sous forme de SA, SARL ou SAS dont le capital est détenu pour la moitié à une ou plusieurs personnes physiques. Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence et exercer une activité commerciale ou artisanale ce qui est le cas de nombreux réseaux de franchise mais aussi industrielle ou agricole. Elle ne doit pas dépasser le seuil des 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 M€. Il faut en faire la notification auprès du service des impôts dans le premier trimestre de l’exercice en cours auquel va s’appliquer le nouveau régime. Soit par exemple le 31 mars 2014 pour une société désirant opter pour ce régime en 2014 et ayant clôturé ses comptes le 31 décembre 2013.

Lisez aussi cet article : Quel statut juridique pour votre franchise ?

L’option est limitée à 5 ans ce qui correspond à la phase de lancement d’une entreprise. Il reste toujours possible de revenir à l’IR avant les 5 ans.

Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

Dans la mesure où la société n’est plus redevable à l’IS, le résultat fiscal rentre dans les revenus imposables de la personne physique qui détient le capital et des associés au prorata s’il y en a. Par contre, les déficits antérieurs ne sont plus reportables dans la mesure où ce changement de régime s’apparente à une cessation d’activité. Si le changement de régime intervient alors que la société a fait des bénéfices, ils sont soumis à l’impôt sous 2 mois.
Ce changement de régime fiscal n’est intéressant que si votre société va être déficitaire car ce déficit viendra diminuer les revenus imposables de votre foyer et réduira vos impôts. Par contre, il est à éviter si une société reporte un déficit supérieur au bénéfice de l’année de transition car les déficits ne seront pas pris en compte.

Même si le régime fiscal des sociétés de personnes parait attractif , il reste préférable avant tout changement de consulter un expert comptable qui saura vous dire si cela est opportun ou non car chaque cas est unique et peut dépendre d’autres paramètres fiscaux.

Plus de franchises
Franchise Mathnasium Mathnasium

Formation et soutien scolaire

Franchise EWIGO EWIGO

Achat et vente automobile

Apport : 25 000€

Franchise BODY MINUTE BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise CORIOLIS TÉLÉCOM CORIOLIS TÉLÉCOM

Téléphone, Internet, informatique

Franchise FISCHER FISCHER

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 60 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

La fédération française de la franchise, fédération professionnelle des franchiseurs et de leurs franchisés depuis 1971, se réjouit d’accueillir un nouvel adhérent. En effet, l’enseigne Boulanger spécialisée dans les équipements de la maison en électroménager et multimédia a annoncé son adhésion à la FFF. Cette initiative vient selon le PDG de Ex&Co, appuyer le travail […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Formation continue du franchisé

Dans le cas d’un contrat de franchise, le franchiseur se doit de proposer à ses franchisés une formation initiale, mais il n’est pas tenu d’assurer une formation continue. Cependant, cette 2ème est tout de même très utile pour mettre à jour les compétences et les connaissances acquises lors de la formation initiale mais également pour […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Norauto

Le pionnier du concept de centre auto en France

Apport : 100 000€

CA moyen : 1 300 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.