Quel statut juridique pour votre franchise ? 10/11

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins contraignante. Elle suppose une grande liberté d’action du chef d’entreprise qui est seul pour prendre ses décisions. Dans ce contexte, l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Les formalités de création sont réduites au minimum et en ce qui concerne l’imposition, les bénéfices sont portés dans la déclaration des revenus du chef d’entreprise. Ce statut est adapté à des projets d’entreprises aux risques peu importants et dont l’activité est peu gourmande en capitaux. L’entrepreneur individuel a la possibilité également d’exercer son activité sous le régime d’auto-entrepreneur. Encore plus simple, ce statut lui offre la possibilité de payer ses charges de manière forfaitaire sur son chiffre d’affaires.

La  société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés qui peuvent se trouver au nombre de 2 à 100. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société passe-partout. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. La SARL convient à des projets disposant d’un bon potentiel de développement. Elle s’adresse aux créateurs d’entreprise qui ont besoin d’investir dans du stock ou du matériel.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique avec des aménagements liés à la présence d’un unique associé. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel).

Plus adaptée à de grands projets d’entreprise nécessitant des capitaux importants, la société anonyme est une société de capitaux qui rassemble des personnes – 7 actionnaires au minimum – qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Le montant du capital doit être de 37 000 euros minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans). La SA est dirigée par un conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre. Son président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. La SA est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.

Pour de grands projets nécessitant des capitaux importants, la SAS est la forme juridique qui a le plus progressé ces dernières années compte tenu de la souplesse de son mode de fonctionnement. Elle offre la possibilité aux associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).