Mettre son conjoint à l’abri

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  • Créé le : 27/02/2013
  • Modifé le : 31/01/2020
L’idéal quand vous créez votre entreprise est de penser à protéger votre conjoint, en particulier concernant ses droits et sa protection sociale.

Il y a le choix entre trois statuts : 

– Le statut de salarié est un vrai contrat de travail et permet d’en bénéficier de manière absolue. Il reçoit les remboursements de soins médicaux, les indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, en cas d’accident du travail et également les prestations en cas de chômage. Il doit alors exister un véritable lien de subordination entre le chef d’entreprise, employeur, et son conjoint.

Il ne pourrait pas s’occuper directement de la gestion et avoir la signature pour les démarches financières par exemple, même si l’entreprise est un bien commun. En cas de contrôle les institutions vérifient ce statut de manière particulière.

– Le travail salarié occasionnel du conjoint ne lui octroie pas tous les droits. S’il travaille à temps partiel, le conjoint salarié doit effectuer au minimum 200 heures par trimestre.

– Si vous avez ouvert un contrat Madelin pour vous en tant qu’exploitant individuel, vous pouvez en faire profiter votre conjoint collaborateur. Les cotisations sont alors déductibles des revenus professionnels. Le bénéfice du contrat Madelin peut aussi être réservé à votre conjoint, si vous-même n’y avez pas souscrit.

Par ailleurs vous pouvez optimiser les déductions fiscales correspondant au coût du travail et de la protection sociale de votre conjoint.

– Le statut de collaborateur vous permet de déduire des revenus de l’exploitation l’ensemble des cotisations versées pour votre conjoint, elles sont plafonnées. Le choix du statut de salarié est équivalent à ce qui se passe pour tout employé. Les déductions se font de la même manière.

Pour les exploitants individuels et les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint collaborateur ou associé peut profiter de la participation et de l’intéressement. Ces droits sont plafonnés.

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