Les nouvelles obligations du diagnostic immobilier

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  • Créé le : 15/07/2016
  • Modifé le : 15/07/2016

Le propriétaire doit informer le locataire ou l’acquéreur sur la pollution des sols

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) sont élaborés par les services de l’État qui en s’appuyant sur plusieurs sources de données produiront des cartographies à l’échelle du cadastre. L’État dispose d’un délai de 3 ans pour élaborer les SIS. A l’issue, le préfet arrêtera dans son département, par commune, un ou plusieurs SIS, qui seront révisés annuellement. L’arrêté préfectoral sera publié au RAA (registre des actes administratifs) du département.
Depuis l’adoption du  Décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015, les propriétaires vendeurs ou bailleurs sont désormais dans l’obligation de fournir à leurs acquéreurs ou locataires les informations sur les sols si le terrain est situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).

Envoyer un rapport à la préfecture en cas de diagnostic Plomb positif

Lors de son contrôle et diagnostic immobilier, le technicien doit automatiquement prévenir la préfecture s’il constate l’un des cas suivants :
– au moins une pièce présente au-moins 50 % de mesures positives dégradées,
– le logement contient au moins 20 % de mesures positives dégradées,
– au moins un plancher ou plafond menace de s’effondrer,
– les locaux présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement,
– plusieurs peintures au plomb  d’une même pièce sont recouverts de moisissures.

Cette disposition devenue obligatoire permet de prévenir tout risque de saturnisme infantile. Le technicien doit envoyer son rapport dans un délai de 5 jours ouvrables à la préfecture qui transmet ensuite à la Ddass (Direction des affaires sanitaires et sociales). Par la suite la Ddass demande un Diagnostic de Risque d’Intoxication Par le Plomb (DRIPP) afin de déterminer les sources d’intoxication. Suite au diagnostic, les autorités pourront demander aux propriétaires de réaliser des travaux pour une remise aux normes des locaux.

Dans la même optique, les assistantes maternelles qui habitent et accueillent des enfants dans  des locaux construits avant 1949, doivent joindre un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à leur demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. En effet les locaux construits avant 1949 peuvent encore contenir des traces de peintures toxiques. Cette disposition permet de prévenir contre le saturnisme infantile.

Une des enseignes leader dans ce secteur est la franchise Agenda diagnostic. Elle recrute actuellement des professionnels pour ouvrir des agences.

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