les fonctions de l’INPI par J.L Mouton, chargé de mission

Ac-Franchise : Pouvez-vous nous présenter l’INPI ?
J.L. Mouton : L’INPI est un établissement public autofinancé qui signifie Institut national de la propriété industrielle ; notre cur de métier, ce sont les marques, les brevets d’invention et les dessins ce qui veut dire que l’on accompagne les créateurs, les inventeurs c’est-à-dire toutes les créations qui permettent d’avoir une activité économique pour les protéger et sauvegarder leurs parts de marché dans leur activité et de pouvoir se défendre en cas de contrefaçon.

Les marques représentent 60% de notre activité, les signes distinctifs marketing qui permettent d’identifier les produits et services associés à une marque. Il y a environ 70 000 marques déposées en France sur 1,5 millions de marques en vigueur. Le premier point du créateur est en général le choix du nom qui va rallier la clientèle auprès de ses services ou de ses produits. Intervient alors le travail juridique de la validité de la marque – il est toujours préférable que le client ait recours à un conseil en propriété industrielle ou un avocat pour le choix du dépôt de marque – mais certains choisissent de travailler en direct avec l’INPI avec les risques que cela incombent. La réglementation est relativement stable, le principal écueil est de trouver une marque disponible parmi toutes celles qui sont exploitées. Comme je vous l’ai déjà dit, il y a 1,5 millions et les clients, notamment ceux qui ouvrent des magasins ne pensent pas forcément qu’ils sont en conflit avec des franchises ou des noms de marque célèbres et qu’il y a un gros travail de recherche sur notre site icimarques. Com qui est une base de données marques et euridil pour les enseignes et les noms commerciaux.

Toutes les enseignes n’ont pas forcément recours au dépôt de marques malgré le cout assez faible (225 euros pour 10 ans) ce qui est peu onéreux. Par contre, on conseille à ceux par exemple qui créent de nouvelles prestations de services dans le commerce ou l’artisanat et si leur projet est d’envergure notamment dans le cas de réseau de franchise, d’opérer un choix judicieux de signes pour l’étendre à titre de marque. Pour un contrat de franchise, il est très important d’avoir un signe valide juridiquement qui soit transposable et l’objet de concession de licence par un contrat.
Les conseils que je donnerais, c’est de faire un choix judicieux de marque tant juridique que marketing. Sous la marque, j’entends signe, logo et slogan validé juridiquement et du point de vue marketing et surtout avoir un contrat de franchise avec des clauses bien rédigées mettant bien en exergue l’utilisation de la marque, ses limites pour bien valoriser le signe et la démultiplication des services attenants.

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