Les éléments essentiels du contrat de franchise

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  • Créé le : 20/06/2016
  • Modifé le : 18/02/2020

La  franchise est utilisée dans de nombreux secteurs d’activités, tels que l’alimentation, la beauté, la restauration ou encore l’hôtellerie. Il s’agit d’un contrat de collaboration entre une entreprise, le franchiseur, d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part, en vue de commercialiser des produits ou des services.

Le franchisé dispose ainsi du droit d’exploiter l’entreprise du franchiseur, conformément au concept élaboré par ce dernier et avec son assistance, en l’échange du paiement d’un droit d’entrée et de redevances. Mais avant de préparer les statuts de SAS ou les statuts de SARL pour votre société franchisée, il vous faut conclure au préalable un contrat de franchise. Le contrat de franchise présente de nombreux avantages pour les deux parties, il faut cependant être attentif à certains éléments essentiels lors de sa conclusion.

La documentation d’information précontractuelle

Au préalable, en application de l’article L330-3 du Code de commerce, le franchiseur doit mettre à disposition du franchisé un document d’information précontractuel afin de fournir au franchisé une information sincère et complète sur son entreprise et son réseau, permettant à celui-ci de s’engager en connaissance de cause. Ce document, ainsi que le projet de contrat, doivent être fournis au franchisé au plus tard 20 jours avant la conclusion du contrat. Le contrat doit être établi par écrit par le franchiseur et comprendre un certain nombre de mentions essentielles.

Les clauses générales

Le contrat doit en premier lieu prévoir le type de produits ou services concernés par la franchise,  la marque ou l’enseigne de la franchise ainsi que les parties au contrat.

La durée du contrat doit également être précisée. Cette durée doit permettre au franchisé d’amortir les investissements spécifiques qu’il a mis en place pour la franchise.

Les conditions de renouvellement et de résiliation anticipée du contrat doivent également être prévues.

Une clause relative au lieu d’exécution du contrat est aussi généralement insérée.

Les droits et obligations des parties

Le contrat doit énoncer de manière complète et précise les droits et obligations de chaque partie.

Les obligations financières du franchisé, telles que le paiement des droits d’entrée, de la redevance et  le règlement des marchandises, doivent être détaillées précisément. Le franchisé est soumis à d’autres obligations, notamment au respect des normes fixées par le franchiseur, et généralement à une obligation de confidentialité. Une clause de non concurrence peut également figurer dans le contrat.

Le franchiseur doit quant à lui transmettre son savoir faire au franchisé, mettre à disposition son enseigne, assurer une assistance technique ainsi que la publicité de l’enseigne. Les modalités d’exécution de ces obligations doivent également être prévues dans le contrat.

Les clauses d’exclusivité

Des clauses relatives à l’exclusivité peuvent être prévues dans le contrat de franchise. L’étendue de l’exclusivité doit alors être précisée : exclusivité territoriale, d’approvisionnement, de vente.

La cession du fonds de commerce et de clientèle

Le franchisé demeure indépendant financièrement et juridiquement, il est donc libre de céder son fonds de commerce et sa clientèle.

Dans le cas où le repreneur souhaiterait conserver la franchise, il est opportun de prévoir les modalités de transmission des droits : un droit de préemption ou une clause d’agrément du successeur peuvent par exemple être insérés dans le contrat.

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Source : Legalife

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