Le franchisé dispose ainsi du droit d’exploiter l’entreprise du franchiseur, conformément au concept élaboré par ce dernier et avec son assistance, en l’échange du paiement d’un droit d’entrée et de redevances. Mais avant de préparer les statuts de SAS ou les statuts de SARL pour votre société franchisée, il vous faut conclure au préalable un contrat de franchise. Le contrat de franchise présente de nombreux avantages pour les deux parties, il faut cependant être attentif à certains éléments essentiels lors de sa conclusion.
La documentation d’information précontractuelle
Les clauses générales
La durée du contrat doit également être précisée. Cette durée doit permettre au franchisé d’amortir les investissements spécifiques qu’il a mis en place pour la franchise.
Les conditions de renouvellement et de résiliation anticipée du contrat doivent également être prévues.
Une clause relative au lieu d’exécution du contrat est aussi généralement insérée.
Les droits et obligations des parties
Les obligations financières du franchisé, telles que le paiement des droits d’entrée, de la redevance et le règlement des marchandises, doivent être détaillées précisément. Le franchisé est soumis à d’autres obligations, notamment au respect des normes fixées par le franchiseur, et généralement à une obligation de confidentialité. Une clause de non concurrence peut également figurer dans le contrat.
Le franchiseur doit quant à lui transmettre son savoir faire au franchisé, mettre à disposition son enseigne, assurer une assistance technique ainsi que la publicité de l’enseigne. Les modalités d’exécution de ces obligations doivent également être prévues dans le contrat.
Les clauses d’exclusivité
La cession du fonds de commerce et de clientèle
Dans le cas où le repreneur souhaiterait conserver la franchise, il est opportun de prévoir les modalités de transmission des droits : un droit de préemption ou une clause d’agrément du successeur peuvent par exemple être insérés dans le contrat.
La rédaction vous recommande aussi ces articles :
La loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise.
Futurs franchisés : apprenez à déchiffrer un DIP.
Source : Legalife
