Les conditions générales de ventes diffèrent selon les secteurs d’activité et les catégories de clients (particuliers, collectivité, grossiste) et toute entreprise doit pouvoir les présenter à ses clients si ceux-ci les demandent. A l’heure où beaucoup sont remises en cause suite à la nouvelle loi sur la consommation, il est peut-être judicieux de les vérifier. Si vous êtes franchisé, c’est le franchiseur qui vous aura remis les conditions de vente de l’enseigne mais en tant qu’indépendant juridiquement, vous pouvez les adapter à votre contexte.
Il faut savoir que des conditions générales de vente bien claires préserveront l’image mais aussi les intérêts de l’entreprise.
Les clauses incontournables
Dans le cas de vente de marchandises avec commande, les tarifs doivent être clairement définis : franco de port ou départ d’usine (emballage et transport en sus par exemple), ils sont toujours en hors taxes et ont une validité dans le temps à définir (soit à la commande soit à la livraison). Si vous êtes artisans, vous pouvez être confronté à des procédures particulières d’expédition donc il faut être clair pour le client.
Lors de l’émission de la commande pour les marchandises ou le devis pour des prestations de services, les délais de règlement sont à définir si proposés en plusieurs fois.
Les modalités de règlement : vous pouvez fixer des délais de règlement comme vous voulez et déroger au délai légal fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution des prestations. Le délai convenu entre les entreprises pour régler ne doit cependant pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les particuliers, la loi sur la consommation prévoit aussi de nouvelles modalités : en cas de retard, le client devra être remboursé sous 14 jours, la somme sera majorée de 10%en cas de non-paiement au-delà de 30 jours puis de 20% à partir de 60 jours et 50% au-delà.
Voir notre article complet sur ce sujet : en savoir plus sur la loi Hamon
Les conditions d’escompte font aussi partie des modalités de paiement et doivent figurer sur la commande et la facture ainsi que les pénalités en cas de retard. Le taux d’intérêt de pénalité de retard ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Vous pouvez consentir à des rabais ou ristourne mais dans ce cas, ils doivent aussi figurer dans les conditions générales de vente de votre entreprise .
Limiter les risques en intégrant des clauses préservant la pérennité de l’entreprise
Voici les principales mais la liste n’est pas exhaustive (à condition de rester dans la légalité évidemment) : suspendre une commande en cours en cas de retard avéré de paiement du client, dégager la responsabilité en cas de livraison de matériel en retard suite à une grève ou des évènements climatiques (les cas dits de force majeur), conserver la propriété des marchandises tant qu’elles ne sont pas intégralement payées, limiter les délais de réclamation des clients. La clause d’attribution de juridiction qui précisera qu’en cas de litige, c’est le tribunal de commerce de votre choix (en général celui de votre ville) sera compétent pour traiter cette affaire.
La défense du consommateur est certes une nécessité mais celles des entreprises (et en particulier les TPE dont font partie les franchises) peut se garantir afin de ne pas mettre la trésorerie en péril.
En adhérant à un réseau, vous pourrez compter sur le franchiseur pour vous donner un type de conditions de vente lié à son activité propre mais si vous êtes indépendant rien ne vous empêche de vous adresser à un avocat spécialisé pour éviter des litiges futurs. La prévention est souvent moins chère que les remèdes.
