Les conditions générales de vente à la loupe

Les clauses incontournables

Dans le cas de vente de marchandises avec commande, les tarifs doivent être clairement définis : franco de port ou départ d’usine (emballage et transport en sus par exemple), ils sont toujours en hors taxes et ont une validité dans le temps à définir (soit à la commande soit à la livraison). Si vous êtes artisans, vous pouvez être confronté à des procédures particulières d’expédition donc il faut être clair pour le client.
Lors de l’émission de la commande pour les marchandises ou le devis pour des prestations de services, les délais de règlement sont à définir si proposés en plusieurs fois.
Les modalités de règlement : vous pouvez fixer des délais de règlement comme vous voulez et déroger au délai légal fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution des prestations. Le délai convenu entre les entreprises pour régler ne doit cependant pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les particuliers, la loi sur la consommation prévoit aussi de nouvelles modalités : en cas de retard, le client  devra être remboursé sous 14 jours, la somme sera majorée de 10%en cas de non-paiement au-delà de 30 jours puis de 20% à partir de 60 jours et 50% au-delà.
Voir notre article complet sur ce sujet : en savoir plus sur la loi Hamon

Les conditions d’escompte font aussi partie des modalités de paiement et doivent figurer sur la commande et la facture ainsi que les pénalités en cas de retard. Le taux d’intérêt de pénalité de retard ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Vous pouvez consentir à des rabais ou ristourne mais dans ce cas, ils doivent aussi figurer dans les conditions générales de vente de votre entreprise .