Le contrat de location-gérance
Un contrat de location-gérance est signé entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant. Il stipule la durée de l'exploitation, le montant et les modalités de la redevance à verser par mois, par trimestre ou par an au propriétaire (cette dernière est fixée entre les parties, elle peut être fixe ou sous forme d'un pourcentage), les frais à la charge du locataire gérant, les obligations des deux parties et les conditions de résiliation du contrat. Ce dernier doit être publié 15 jours après sa signature au journal des annonces légales.
Une formule avec peu de risques
La location gérance permet au locataire gérant d'avoir une expérience professionnelle sans avoir à acheter le fonds de commerce, à chercher la clientèle ou à entreprendre des travaux. Cela peut lui servir d'un premier test en tant que chef d'entreprise, test de l'enseigne, de l'activité et du marché dans lequel est implanté le commerce. Suite à cette expérience et si les résultats sont positifs, le locataire gérant pourra acheter son fonds de commerce et devenir indépendant. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, le locataire gérant peut restituer le fonds de commerce à l'échéance du bail.