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Le contrat de location-gérance
Un contrat de location-gérance est signé entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant. Il stipule la durée de l’exploitation, le montant et les modalités de la redevance à verser par mois, par trimestre ou par an au propriétaire (cette dernière est fixée entre les parties, elle peut être fixe ou sous forme d’un pourcentage), les frais à la charge du locataire gérant, les obligations des deux parties et les conditions de résiliation du contrat. Ce dernier doit être publié 15 jours après sa signature au journal des annonces légales.
