Le système de franchise est-il risqué ? par Maître Hubert Bensoussan

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  • Créé le : 21/06/2012
  • Modifé le : 17/10/2019

Point de vue de l’expert :

Faire partie d’un réseau de franchise présente de nombreux avantages pour les franchisés. Ces derniers pourront jouir de la notoriété et de l’image de marque de l’enseigne, bénéficier d’un savoir-faire éprouvé, d’une aide au démarrage et d’outils publicitaires. Cependant, la franchise comporte certains risques. Maître Hubert Bensoussan, Avocat à la Cour de Paris, nous explique quels sont ces risques et quelles sont les mesures à prendre pour les éviter.

Visionnez cette interview de Hubert Bensoussan en vidéo : « Le système de franchise est-il risqué ? » Réalisée par AC Franchise.

Hubert Bensoussan : « La franchise passe effectivement pour un système risqué parce que pendant des années, nous avons eu des rigolos qui se lançaient dans la franchise en faisant n’importe quoi, en ne respectant pas les textes.

D’abord les tribunaux et ensuite la loi ont sanctionné avec des annulations de contrat pour absence de savoir-faire, pour non respect de l’information précontractuelle. C’est tout simplement la Loi Doubin qui est intervenue en 1989 et qui a apporté sa pierre au moulin puisqu’il n’est plus possible de signer un contrat de franchise s’il n’y a pas une information substantielle au préalable.

Aujourd’hui, nous avons plein de règles qui s’imposent quand on est franchiseur. Ces règles font que les risques de tomber sur un escroc sont relativement faibles. Et quand il y en a un, il est bien sanctionné ! Comme exemple nous avons dernièrement l’enseigne Blue Spirit qui est une enseigne de bijouterie fantaisie qui était en place il y a quelques années en France. Son dirigeant qui a trompé les franchisés en leur racontant n’importe quoi sur le concept, a été condamné à trois ans de prison ferme simplement pour avoir trompé les gens sur la personne du franchiseur.

Il leur a fait croire notamment que le franchiseur était une société italienne très riche alors qu’en fait c’était la personne physique en question. Le franchiseur était un français qui n’avait pas vraiment d’expérience, qui a trompé sur la personne. Résultat : trois ans de prison ferme en première instance et nous avons plaidé le dossier en appel dernièrement. Je suis intervenu pour la Fédération Française de la Franchise et le procureur de la République a demandé quatre années de prison et nous attendons le résultat.

Nous avons beaucoup moins de risques mais le risque est là, pourquoi ? Parce qu’il y a un enthousiasme naturel des franchiseurs et des candidats à la franchise à se lancer dans le système. Cela veut dire que nous avons une petite boutique qui tourne bien, nous avons trois ou quatre personnes qui viennent nous voir dans notre boutique et qui nous disent que notre système semble excellent et s’ils peuvent le franchiser. Et puis, nous allons nous lancer rapidement dans la franchise.

Pour cela, il faut bien connaitre le métier de franchiseur c’est-à-dire le métier d’organisateur de réseau qui n’est pas un métier facile. Voilà pourquoi aujourd’hui il y a encore des failles judiciaires, certes peu nombreuses, mais la question qui se pose pourquoi on se retrouve devant les tribunaux ? C’est à cause du manque d’information contractuelle et souvent l’excès d’enthousiasme font que le franchiseur ou « l’apprenti franchiseur », va passer à côté de certains éléments et ne va pas transmettre l’information suffisante. Il va oublier le détail du marché local, la liste des franchisés liés par un contrat de même type que celui dont la signature est envisagée, autant d’éléments qui sont exigés par la Loi Doubin.

Et nous allons nous retrouver dans des situations où un homme de bonne foi a des carences. Si ces carences sont suivies par un échec du franchisé, et s’il est démontré par le franchisé que son échec est dû à ces carences, qu’il y a un lien entre son vice du consentement et son échec alors le franchiseur sera condamné à réparer l’entier préjudice du franchisé. »

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