Le régime micro-social

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  • Créé le : 09/09/2009
  • Modifé le : 09/09/2009

Avec ce régime, le micro-entrepreneur connaît immédiatement le montant des charges sociales à payer qui correspond à une fraction de son CA HT réalisé

Les grands principes de ce régime

Ce régime micro-social est demandé au RSI ((Régime Social des Indépendants) ou par Internet sur le site destiné aux auto-entrepreneur. En cas de création ou de reprise d’activité, la demande peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Il peut être choisi par un entrepreneur déjà existant avant le 31 décembre, pour l’année suivante ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise.

Tous les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, quelle que soit la date de création de leur entreprise, peuvent choisir ce régime.

Le principe du régime micro-social réside dans le fait que chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son Chiffre d’affaires hors taxe réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est dispensé d’établir une déclaration annuelle de revenus auprès du RSI.

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée : 12 % du CA HT pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 21,3 % du CA HT pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI ; 18,3 % du CA HT pour les professions libérales relevant de la CIPAV. Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Il évitera ainsi les régularisations ultérieures.

En fonction du choix du micro-entrepreneur, les déclarations de chiffres d’affaires et les versements des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, s’effectuent sur un formulaire au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente ou bien, en cas d’option pour une échéance trimestrielle, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année,.

En début d’activité, la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement de cotisations sociales ne peuvent pas intervenir avant 3 mois civils à compter de la création ou de la reprise d’activité ou avant le trimestre civil suivant celle-ci.

L’option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. Si l’auto-entrepreneur souhaite modifier la périodicité de ses déclarations et de ses paiements, il doit le signaler au plus tard le 31 octobre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Par ailleurs, si en cours d’activité, l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul sur une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs, il perd le bénéfice de l’option pour le régime micro-social.

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