Dans le régime micro-social, si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Si l’entrepreneur exerce des activités de natures différentes le chiffre d’affaires correspondant à chacune doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, profession libérale ne relevant pas du régime d’assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI ou personnes relevant du régime de mutualité sociale agricole).
Les micro-entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent formuler une option pour celui-ci. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise pour une application dès l’année de création. Dans ce cas, l’option est demandée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet autoentrepreneur. Pour les micro-entrepreneurs existants, l’option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Ensuite, tous les mois ou tous les trimestres, l’entrepreneur déclare à l’Urssaf le montant du chiffre d’affaires qu’il a réalisé le mois ou le trimestre précédent, calcule les cotisations sociales et adresse le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur n’est pas tenu d’adresser de déclaration.
L’entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Ce choix est valable pour une année civile et peut être modifié au plus tard le 31 octobre de l’année suivante. Les déclarations et paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.
Pour faciliter le début d’activité, la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois après la création ou la reprise d’activité. Le régime micro-social s’applique pendant une année civile. L’option est renouvelée par tacite reconduction.
Dominique Deslandes
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