L’apprentissage est ouvert à toutes entreprises du secteur privé permettant d’apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle, mais aussi l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
Des formulaires types de contrat sont disponibles auprès des organismes professionnels (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, etc.) ou à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le contrat doit être signé par les parties avant que l’apprenti ne commence à travailler dans l’entreprise. Si l’employeur est artisan, la chambre de métiers et de l’artisanat transmet directement le contrat à la Direccte après visa du directeur du centre de formation attestant de l’inscription. Dans tous les autres cas, l’employeur fait viser le contrat par le directeur du centre de formation qui le transmet à l’administration.
La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés. Cette durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an pour certaines formations. La durée du contrat peut par ailleurs aller jusqu’à 4 ans si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. En cas d’échec à l’examen, la durée de l’apprentissage peut être prolongée pour 1 an au plus.
Le salaire minimum légal de l’apprenti est fixé en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté du contrat. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic (16 380 euros pour les salaires versés en 2011).
L’employeur doit s’engager à faire suivre à l’intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre de formation auquel il est inscrit. Le temps consacré par l’apprenti à la formation est compris dans l’horaire de travail. Il doit d’autre part assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation. Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage entre l’apprenti, l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l’apprenti.
Dominique Deslandes
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