La rupture conventionnelle : une séparation amiable

Il s’agit de la nouvelle procédure pour rompre simplement un contrat entre employeur et salarié, elle est mise en place depuis l’été 2008.

Une procédure simple

Cette procédure connaît un vrai succès… La rupture amiable concerne tous les contrats à durée indéterminée, même si le salarié a un statut protégé. Seuls en sont exclus les contrats passés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

 La loi n’impose aucun calendrier de négociation mais il semble préférable de prendre le temps de bien régler les modalités de la rupture. Lors des rencontres, employeurs et salariés peuvent être assistés. C’est le salarié qui a l’initiative : s’il décide de se faire accompagner par exemple par un représentant du personnel, alors l’employeur peut également choisir quelqu’un pour l’assister.

Cette négociation débouchera sur l’écriture d’une convention prévoyant le montant de l’indemnité de rupture, de la date effective, mais il n’est pas demandé d’en préciser les motifs. Après signature, il est prévu un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce délai terminé, employeur et salarié doivent faire une demande d’homologation auprès de la Direction du travail, il s’agit d’un document administratif à remplir par les deux parties, il est différent pour les salariés protégés.  L’administration dispose alors de quinze jours ouvrables pour se prononcer. Sans réponse, l’homologation est acquise. C’est la condition nécessaire pour que la rupture conventionnelle soit validée et pour que le salarié puisse s’inscrire au chômage.

La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l’homologation, aucun préavis n’est prévu. Les deux parties peuvent éventuellement contester cette rupture amiable dans les douze mois, en s’adressant au Conseil des Prud’Hommes.

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Dominique Deslandes